Auteur Sujet: formation  (Lu 5681 fois)

11 avril 2005, 05:21:38 pm 17:21
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baby

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merci pour votre information d'avance(si un commerçant ne declare pas le vrait mouvement commercial au bureau fiscale il jette le bon de livraison de mouvement le vrait et si le bureau trouve le bon des livraison et les facture d'origine ?

12 avril 2005, 01:21:57 am 01:21
Réponse #1

AMIRA

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votre question n'est pas clair du tout, mais de ce que j'ai compris , que le commerçant est soumis au régime réel et donc il est dans l'obligation de fournir une comptabilité ,ce qu'il parait que  ce dernier il jette les BL et déclare des factures inferiuere à la valeur des ventes réels pour payer moins d'impot , si l'administration fiscale découvre cette fraude il sera soumis à payer l'impôt en plus des pénalités y afférentes à condition que ces papiers était trouvée avant le délai de prescription (4ans) , si ce délai est dépasser l'administration fiscale n'a rien à faire