Toggle navigation
Les forums de JurisiteTunisie
Accueil
Aide
Rechercher
Calendrier
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
GoogleTagged
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
×
Close
Identifiez-vous
Remember me
Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique
Questions Courtes en Droit Commercial
contrat d'exclusivité
Aller à la page d'accueil du site
« précédent
suivant »
+
Répondre
Ajouter un sondage
Imprimer
Pages: [
1
]
En bas
contrat d'exclusivité
6 Réponses
15475 Vues
cendrillon
10
+0/-0
Actions
Citer
contrat d'exclusivité
«
le:
15 avril 2005, 05:11:41 pm 17:11 »
Veuillez me communiquer un model de contrat d'exclusivité.
Signaler au modérateur
IP archivée
hamadigh
148
+1/-0
Sexe:
Actions
Citer
Re: contrat d'exclusivité
«
Réponse #1 le:
17 avril 2005, 01:51:36 am 01:51 »
Bonsoir,
Vous devriez préciser d'abord l'objet de l'exclusivité: distribution, représentation ou autrement, services, marchandises ou autres, champ territorial etc...
Signaler au modérateur
IP archivée
Cordialement
cendrillon
10
+0/-0
Actions
Citer
Re: contrat d'exclusivité
«
Réponse #2 le:
19 avril 2005, 10:06:32 am 10:06 »
merci,
l'objet de l'exclusivité c'est la distribution
champs territorial:tunis
Signaler au modérateur
IP archivée
hamadigh
148
+1/-0
Sexe:
Actions
Citer
Re: contrat d'exclusivité
«
Réponse #3 le:
23 avril 2005, 09:50:33 pm 21:50 »
Bonsoir,
Vous trouverez trés vite un contrat-type sommaire en faisant une recherche web sur l'expression "contrat de distribution".
Ce type de contrat est d'application universelle ou presque.
Signaler au modérateur
IP archivée
Cordialement
Jestime
74
+0/-0
Sexe:
Actions
Citer
Re: contrat d'exclusivité
«
Réponse #4 le:
26 avril 2005, 03:38:15 pm 15:38 »
... tout en gardant à l'esprit que les contrats de concession et de représentation commerciale exclusive sont prohibés en tunisie y compris les contrats de distribution exclusive
Signaler au modérateur
IP archivée
cendrillon
10
+0/-0
Actions
Citer
Re: contrat d'exclusivité
«
Réponse #5 le:
27 avril 2005, 10:06:43 am 10:06 »
Merci,
quel est le texte juridique prohibant ca?
Signaler au modérateur
IP archivée
Jestime
74
+0/-0
Sexe:
Actions
Citer
Re: contrat d'exclusivité
«
Réponse #6 le:
27 avril 2005, 12:02:27 pm 12:02 »
L'article 5 (nouveau) de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix :
"Sont prohibés, sauf cas exceptionnels autorisés par le ministre chargé du Commerce après avis du Conseil de la Concurrence, les contrats de concession et de représentation commerciale exclusive."
Signaler au modérateur
IP archivée
+
Répondre
Ajouter un sondage
Imprimer
Pages: [
1
]
En haut
« précédent
suivant »
Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique
Questions Courtes en Droit Commercial
contrat d'exclusivité
GoogleTagged
google
jurisitetunisie