contrat d'exclusivité

[cendrillon]

Veuillez me communiquer un model de contrat d'exclusivité.

[hamadigh]

Bonsoir,

Vous devriez préciser d'abord l'objet de l'exclusivité: distribution, représentation ou autrement, services, marchandises ou autres, champ territorial etc...

[cendrillon]

merci,
l'objet de l'exclusivité c'est la distribution
champs territorial:tunis

[hamadigh]

Bonsoir,

Vous trouverez trés vite un contrat-type sommaire en faisant une recherche web sur l'expression "contrat de distribution".

Ce type de contrat est d'application universelle ou presque.

[Jestime]

... tout en gardant à l'esprit que les contrats de concession et de représentation commerciale exclusive sont prohibés en tunisie y compris les contrats de distribution exclusive

[cendrillon]

Merci,
quel est le texte juridique prohibant ca?

[Jestime]

L'article 5 (nouveau) de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix :

"Sont prohibés, sauf cas exceptionnels autorisés par le ministre chargé du Commerce après avis du Conseil de la Concurrence, les contrats de concession et de représentation commerciale exclusive."