" /> les conditions de fond et de forme - Mariage tunisienne/non-musulman - Les forums de JurisiteTunisie
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les conditions de fond et de forme

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les conditions de fond et de forme
« le: 17 avril 2005, 11:05:44 am 11:05 »
voici un extrait de la lettre d'un  préfet de  région  obliger un maire français à célébrer un mariage entre un français non musulman et une tunisienne musulmane.
chapitre 3 de l'instruction générale à l'état civil.

Selon l'instruction  générale sur l'état civil ,lorsque la ou les futurs conjoints étrangers ne peuvent fournir un certificat de coutume , c'est le principe"locus regit actum" qui s'appliqe.
Le mariage doit intervenir lorsqu'il apparait que la loi étrangère connait un empêchement à mariage inconnu en droit français.
Lorque la loi personnelle d'un des époux prévoit que le mariage doit être célébrée en la FORME RELIGIEUSE , la cour de Cassation a considéré que s'agissant d'une question de forme , c'était la loi française du lieu  de célébration qui s'appliquait , et que le mariage en la forme civile était valable (v.n°21, arrêt Caraslanis,Cass.Civ.22 juin 1955).

VOICI LES PRINCIPAUX EXTRAITS DE LA LETTRE D'UN PREFET A UN MAIRE LUI EXPLIQUANT LES REGLES DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE DE MARIAGE ENTRE UN FRANCAIS ET UNE ETRANGERE N'ETANT PAS EN MESURE DE FOURNIR LE CERTIFICAT DE COUTUME.

bon courage à tous. 
     

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Re: les conditions de fond et de forme
« Réponse #1 le: 16 mai 2005, 02:40:04 pm 14:40 »
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt ton message car il me concerne personnellement, moi qui me suis vue refuser un certifcat de outume par mon consulat!
Pourrais-tu me donner les références ou des précisions à ce sujet?
Merci d'avance

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Re: les conditions de fond et de forme
« Réponse #2 le: 16 mai 2005, 11:14:20 pm 23:14 »
Le problème est simple , un maire français ne peut s'opposer à un mariage entre un français non musulman et une tunisienne musulmane , n'étant pas en mesure de fournir un certificat de coutume.
Si tu veux je pourrais t'envoyer une copie de la lettre du préfet au sujet  de notre mariage .
Mais que que les choses soient claires , le mariage religieux n'existe pas en france , c'est le principe de la laicité qui prévaut.
contacte moi si tu veux pour vaoir plus d'éléments:
marcu.versini@wanadoo.fr