Siège social de la SARL ?

[rafik]

Bonjour,

Je suis jeune ingnénieur informaticien (qui aime linux) qui crèe une SARL spécialisée en services informatiques en logiciels libres( donc projet présidentiel) avec mon père qui est réviseur comptable et avocat.

Vous vous direz que puisque l'associé s'y connaît en droit, il n'y a pas de problèmes. Mais bon...

Dans l'étape 2 de la création de la SARL, à savoir la déclaration d'existence  chez le contrôle des impôts, on m'a refusé d'accorder la patente vu que je désire mettre comme siège social de la SARL notre maison familiale ( deux chambres séparées dans notre jardin), sous prétexte qu'une SARL pourrait refuser de laisser le contrôleur de l'état contrôler mes deux pièces dans le jardin, mais , comme dit le chef de centre du contrôle des impôts " si c'était une personne physique, il m'aurait accepté". bizarre...

D'abord on a exigé qu'on amène un papier que mon père a signé et qui autorise les contrôleurs fiscaux à venir contrôler notre maison. bizarre aussi puisque je ne trouve rien sur ce sujet chez le site de l'API. meuh bon, on l'a fait puisque l'on n'avait pas l'impression de chasser le FISC.

Malgré ça, on m'a dit que le chef  de centre des contrôle des impôts a exigé un contrat de location, non fait par mon père, ainsi qu'un constat fait par l'un de ces agents pour m'accorder la patente. encore et toujours bizarre puisque je ne trouve toujours rien de ce genre ni dans les documents de l'API, ni dans le code des sociétés commerciales, ni dans rien du tout.


Vous savez ce qu'il faut pour faire du réseau, du développement ou n'importe quoi en informatique ? un pc, de l'internet, et une tête. Je pense que cet acharnement pour le siège social n'est  jusitifié par aucun texte.

Au moment ou les orientations présidentielles encouragent les jeunes promoteurs, la migration vers les logiciels libres, prennent des mesures considérables pour encourager les jeunes comme moi à s'installer pour leur propre compte ( baisse du capital,...) je ne comprends vraiment pas l'attitude de ce fonctionnaire. est ce que quelqu'un ici peut me dire ou est ce que j'ai fait l'erreur ?

Est ce que c'est logique d'exiger pour une SARL dont le capital minimum est à 1000 dinars de louer un bureau ( et qu'il soit constaté, donc pas forcément accepté) à 400-500 dinars le mois? j'aurais dépensé mon capital, liquidé et fermé avant deux mois d'exercice...

merci beaucoup d'éclairer ma lanterne

[Abdou]

Ton erreure? C'est celle de Ton père, plutôt. Avocat, il aurait dû connaitre qu'avec le Fisc, tu auras vu de toutes les couleurs. Si c'été lui qui aurait fait les démarches, rien de cela ne sera venu.
Tu aurais dû mettre comme adresse de résidence, celle de ton père, et laisser le siège social celui de votre résidence; mais bon...
La solution: C'est aller parler à ce Monsieur gentilement. ou changes carrément d'adresse (virtuellement). Tu voix??

[rafik]

J'ai réussi à convaincre le monsieur qu'il s'agit d'un local à entrée séparée. il dit qu'il acceptera un contrat de localtion. maintenant, je voulais ovus demander un truc, est ce qu'il va procéder à un constat et me refuser la patente s'il ne trouve pas le local à son "goût" ? est ce qu'il à le droit ?

il pourrait par exemple me dire qu'il n'est pas bien aménagé. et moi bien sûr je n'amégerais ces deux chambres qu'au cas où celles-ci sont le siège social de ma sarl, sinon, enfin vous voyez...

Merci beaucoup en tout cas.

p.s: tux comme avatar, est ce que vous aimez linux aussi ?

[clown]

heu c quoi cette histoire de visite ? c systématique ?
merci

[rafik]

Pour la visite systématique, je ne sais pas, en tout cas je pense qu'il veut s'assurer qu'il s'agit bien de locaux à entrée séparée. c pour qu'apparemment lorsqu'un contrôleur des impôts se pointe, je sois obligé de le recevoir et que jui envoie pas ma petite soeur en disant , l'air innocent " ici c not' maison, ya rien ici, monsieur,..." enfin je pense qu'ils ont raison, meuh bon...

[hamadigh]

Bonsoir,

Toute société doit justifier de la disposition du lieu de son siège social en propriété, en location, en sous-location ou autrement (même à titre gratuit ou moyennant une contrepartie pécuniaire symbolique sur laquelle personne n'aurait de droit de regard).

Cette condition est tout à fait compréhensible et tend à identifier la domiciliation légale de la société - envers les tiers suceptibles d'entrer en rapport avec elle et l'administration - sans risque de confusion avec la propriété d'autrui (par exemple, celle de votre père).

Cette considération n'est pas seulement théorique et se révèle pertinente en cas de poursuites administratives ou judiciaires contre la société.

Jusqu'à récemment, il suffisait de produire une simple attestation de domiciliation, délivrée à la société par le titulaire du lieu de domiciliation (local privé, local d'une autre société, cabinet d'avocat ou d'expert-comptable, etc ...), mais cette solution a donné lieu parfois à des situations confuses pour les uns et les autres, d'où le choix de simplication par l'exigence d'un contrat de location (dont l'objet peut être - par exemple - une simple pièce relevant d'un local plus grand).

Je voudrais ajouter enfin que l'exigence de l'identification matérielle du siège social de la société coule juridiquement de source et n'a pas besoin d'être exprimée explicitement dans telle ou telle disposition de tel ou tel code.   

[solene]

bonjour
Voici un sujet qui m'interesse au plus haut point.
Je suis française, residente Tunisienne, j'ai crée une SARL, or je dois changer l adresse de cette Soiété, et je voudrais la domicilier à mon domicile.
Quelles sont les formalités ? Faut-il changer le contrat de location de ma maison et le mettre au nom de la Société? Ou puis-je tout simplement faire un contrat à titre gratuit pour l'hébergement de cete Société ??

Merci de vos réponses

[hamadigh]

Bonjour Solène,

Comme indiqué plus haut, vous pouvez louer à la société une partie seulement - identifiable - de votre domicile. Il vaudrait mieux que ce soit un pavillon extérieur ou annexe distinct (un garage, par exemple). Autrement, vous pourriez indiquer qu'il s'agît de telle ou telle pièce de votre domicile.

Un contrat type de location - disponible dans les kiosques - fera l'affaire. N'oubliez pas d'y mentionner le matricule fiscal et le numéro d'immatriculation de la société au registre de commerce.