" /> Droit au FCR - Questions Courtes en Droit Fiscal - Les forums de JurisiteTunisie
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Droit au FCR

Hors ligne Tahar

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Droit au FCR
« le: 29 avril 2005, 06:56:33 pm 18:56 »
Bonjour,

Je suis agé de 27 ans et de nationalité tunisienne, je veux savoir si j'ai droit au FCR avec les conditions suivantes
- Du 19 mai 2003 au 19 mai 2004: j'ai sejourné 87 jours en Tunisie
- Du 19 mai 2004 au 19 mai 2005: j'ai sejourné 95 jours en Tunisie

Je n'ai pas de carte de résidence mais une carte consulaire. (j'étais en Algerie et au Maroc).

Mon retour definitif sera le 20 Mai 2005.
Merci d'avance
« Modifié: 12 mai 2005, 01:43:22 pm 13:43 par Administration des forums »

Jamel

Re: Droit au FCR
« Réponse #1 le: 01 mai 2005, 10:35:46 am 10:35 »
Sans aucun problème car pour pouvoir bénéficier il faut que la "durée globale des séjours en Tunisie avant le retour ne dépasse pas 120 jours par période de 365 jours, sauf en cas de force majeure dûment justifiée", ce qui est bien votre cas.
Pour ce qui est de la carte de résidence, je ne puis vous répondre car il s'agit des dispositions pratiques d'application de la réglementation. Mais normalement celà ne devrait pas poser de problèmes car les tunisiens ne sont pas soumis à cette oblogation dans certains pays et les tunisiens qui résident ou ont résidé dans ces pays ne sont pas exclus du bénéfice des avantages douaniers que la loi leur a accordés.
« Modifié: 01 mai 2005, 10:41:18 am 10:41 par Ibn Haldun »

Hors ligne Tahar

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Re: Droit au FCR
« Réponse #2 le: 10 août 2005, 10:39:49 am 10:39 »
Merci beaucoup
Est-ce que le jour du voyage est inclu avec les jours passés en Tunisie ou ailleurs?
J'ai entendu dire que les taxes annuelles pour les voitures enregistrées sous le régime RS sont plus élevées que celles des des voitures sous immatriculation tunisienne.
Est-ce vrai ?
Merci d'avance.
« Modifié: 02 décembre 2006, 02:52:29 pm 14:52 par Administration des forums »

Hors ligne AMIRA

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Re: Droit au FCR
« Réponse #3 le: 10 août 2005, 10:50:36 am 10:50 »
Oui ,le jour de voyage est inclus dans les jours séjournées en tunisie
concernant les taxes des voitures je n'ai aucune idée
« Modifié: 03 septembre 2005, 12:26:52 am 00:26 par AMIRA »

Hors ligne Tahar

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Re: Droit au FCR
« Réponse #4 le: 10 août 2005, 12:12:24 pm 12:12 »
moi je me suis parti le 19 mai 2003 (jour de voyage) et je me suis retourne le 19 mai 2005 (jour de voyage), est ce que la condition de deux annees sejournes a l'etranger est verifiee ou non.

Hors ligne AMIRA

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Re: Droit au FCR
« Réponse #5 le: 10 août 2005, 12:42:45 pm 12:42 »
Je crois que vous n'avez pas rempli les 2 années de séjour à l'étranger: il vous manque 1 jour car le jour du départ (19 mai 2003) n'est pas compté.
« Modifié: 02 décembre 2006, 02:58:23 pm 14:58 par Administration des forums »

Hors ligne Tahar

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Re: Droit au FCR
« Réponse #6 le: 10 août 2005, 04:57:05 pm 16:57 »
Est-ce que je peux dire que 2004 est une année bissextile ;D ou que le mois de février comporte 29 Jours et par la suite du 20/05/2003 au 18/05/2005 il y a 730 jours soit 365 x 2. Et comme sur le site de la douane tunisienne le séjour est spécifié par période de 365 il me parait logique. Mais qu'en est-il de la pratique de loi!!!. please help me :-[
 
« Modifié: 02 décembre 2006, 03:00:39 pm 15:00 par Administration des forums »

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Re : Droit au FCR
« Réponse #7 le: 28 novembre 2006, 12:37:11 pm 12:37 »
Bonjour,
Je suis en France depuis un peu plus de 2 ans.
J'y suis allé avec un visa de touriste et j'y ai fais une demande de carte de séjour pour restez avec ma fille qui a la nationalité francaise. Comme il faut un peu de temps pour étudier mon cas je n'ai toujours pas de carte de séjour.
Entre temps je suis rentré en Tunisie, pour des raisons familiales, et j'y ai sejourné  119 jours avant de retourner en France avec un visa de touriste.
Mon dossier de demande de carte de séjour, n' étant toujours pas étudié par les autorités francaises, je compte rentrer en Tunisie une fois pour toutes.

Mes questions sont:
1- Est-ce-que j ai droit à la FCR, RS car je suis sortie avec un visa de touriste et je n'ai toujours pas de carte séjour,
2- Comme il y a la condition de 120 jours de séjour en Tunisie au maximum pendant les dernières 365 jours, est-ce que le jour de mon retour est compté et si oui, est-ce quelqu'un peut déposer le dossier avant mon retour à ma place?
3- Il y aussi le retour provisoire. Je viens de voir qu'ils sont moins exigeants, la durée de séjour maximum de 180 jour et non plus de 120 jours. Mais est-ce quelqu'un connait le taux des droits appliqués dans ce cas?
Merci pour votre aide.
« Modifié: 02 décembre 2006, 03:08:31 pm 15:08 par Administration des forums »