Droit Public et Administratif > Questions Courtes en Droit Public et administratif

casier judiciaire - bulletin n° 3

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khenza:
salut,

je me présente je suis khenza et je me suis marié en 2004, je voudrai faire venir mon mari en france.
Mon mari a un casier judiciaire avec une amende de 100.000 dinars qui date de 1999 (qu'il a payé) et un mois d'emprissonement qu'il a éffectué en 1999).
...voilà mon probléme : je ne sais pas ce que mon mari doit faire pour nettoyer son casier judiciaire ???
Quelles sont les démarches administratives à effectuer en tunisie ???
aider moi ... merci

Abdou:
il fait une demande de récupération de ses droits auprès du ministère de la justice

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