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Interdiction des vitres teintées pour les véhicules importés
mbmous:
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a une loi qui interdit les vitres teintées à l'arrière des véhicules immatriculés en Tunisie.
Ps: on m'a confisqué ma carte grise 6 mois aprés avoir importé un véhicule en immatriculation RS :'(
mbmous:
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a une loi qui interdit les vitres teintées à l'arrière des véhicules immatriculés en Tunisie?
Merci pour votre aide ....
mbmous:
Merçi pour votre réponse ??? ???
Jamel:
Bonjour,
Oui effectivement vous devez ressentir beaucoup de dépit pour la confiscation de votre carte grise pendant six mois. Mais là n'est pas votre question et heureusement car je pourrais pas vous répondre quant à la régularité de cette sanction.
Par contre pour votre question concernant l'existence d'une "loi interdisant les vitres teintées à l'arrière des véhicules" sachez qu'EFFECTIVEMENT en Tunisie il existe une réglementation qui régit A LA FOIS les vitres (?) à l'avant et les vitres à l'arrière des véhicules. Il est probablement vrai, sinon certain, que dans le pays où avez résidé il n'y a pas une réglementation convernant les vitres teintées à l'arrière des véhicules. Mieux il n'y a peut-être pas de réglementation du tout concernant les vitres TEINTEES dans ce pays mais uniquement pour les vitres FUMEES.
Pour revenir à la Tunisie, l'article 32 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 stipule que:
--- Citer --- Toutes les vitres, y compris celles du parebrise, doivent être en substance transparente permettant une bonne visibilité de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule ... Les vitres du pare-brise doivent, en outre, avoir une transparence suffisante et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni une modification de leurs couleurs...
--- Fin de citation ---
Il s'ensuit donc que les vitres teintées ne sont pas interdites qu'il s'agisse de vitres à l'avant ou de vitres à l'arrière. Les vitres fumées et dont la transparence est réduite au point de ne pas permettre que l'on vous voit de l'extérieur sont d'après ce décret interdites.
Interdites? En fait, le décret susvisé est venu fixé les conditions d'application des dispositions de l'article 61 du code de la route qui s'énocent comme suit:
--- Citer ---Toute automobile ou remorque ou semi-remorque ne peut être mise en circulation que si elle répond à des règles techniques relatives à son identification, ses poids, ses bandages, son gabarit et ses dimensions, aux conditions de son chargement, de son équipement et de son aménagement, aux conditions de son attelage et à la définition des niveaux de pollution et de bruit.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
--- Fin de citation ---
Ainsi donc, votre véhicule, dans la mesure où il comportait des vitres teintées pouvait être interdit de circuler en Tunisie dés son entrée sur le territoire tunisien. Par la suite et si celà n'avait pas été fait, il restait la possibilité de vous contraindre à changer ces vitres avant qu'on ne puisse vous permettre de remettre votre véhicule en circulation.
Il est à signaler cependant, que cette disposition ne s'applique pas
--- Citer ---aux véhicules qui ont été réceptionnés ou immatriculés en Tunisie avant la date de publication du présent décret
--- Fin de citation ---
Il s'agit du décret avec lequel on a ouvert ce post. Ce décret a été publié au JORT n° 8 du 28 janvier 2000. Faites vos comptes. ;)
PS: Voici un lien direct à l'article 61 du Code de la route: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cr/cr1100.htm
Les décrets d'application de ce code ne sont pas encore en ligne. En attendant et, en cas de besoin, nous pourrions mettre à votre disposition des facsimilés du JORT pour des extraits précis de ces textes.
mbmous:
Je vous remercie mon cher ami pour votre réponse.
Mais ne sembl-t-il pas y avoir une chose qui cloche dans ce décret? Par exemple si je me plie à cette loi et que je retire mes vitres fumèes et que je mets à la place des rideaux qui ne sont pas interdits c'est la même chose que mes vitres fumèes :)
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