" /> Société non résidente - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Société non résidente

Hors ligne Mahdouche

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Société non résidente
« le: 31 mai 2005, 02:46:48 pm 14:46 »
Bonjour,

Etant ressortissant Tunisien, résidant à l'étranger, j'hésite entre créer une société totalement exportatrice résidente en Tunisie ou non résidente. Je sais qu'une condition nécéssaire pour que la société ait le statut de non résidence est que son capital soit souscrit en devises à hauteur de 66%. Ya t-il d'autres conditions du genre (le fondateur et principal actionnaire doît être non résidant en Tunisie ??)
J'ai épluché le code d'incitation aux investissements et connaît bien tous les avantages relatifs au statut d'une société totalement exportatrice. Par contre, je ne trouve nulle part les avantages (peût être par ce qu'ils ne profitent pas trop à l'état) relatifs à une société non résidente en Tunisie. D'autant plus que je ne sais pas si les avantages conférés aux sociétés totalement exportatrices résidentes le restent pour celles non résidentes !

Merci d'avance pour vos éclaircissements...

Hors ligne Mahdouche

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Re: Société non résidente
« Réponse #1 le: 01 juin 2005, 05:12:36 pm 17:12 »
Personne n'a de réponse, ne serait ce que vague ?
Merci

Hors ligne AMIRA

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Re: Société non résidente
« Réponse #2 le: 03 juin 2005, 01:23:55 am 01:23 »
vous avez raison le CII dans son article 14 a définit les critéres de la société totalement exportatrice non résidente comme vous l'avez annoncé sans préciser est-ce qu'ils ont vocation aux avantages fiscaux ou non
c'est pour celà, je constate que les sociétés non résidentes ont le droit aux avantages fiscaux
ainsi le CII a donné au début les définitions des sociétés totalement exportatrice puis il a cité les avantages fiscaux y afférents et enfin il intervient dans son article 14 pour distinguer les sociétés résidentes de celle non résidentes ni plus ni moins et ça il n'a aucune relation pour l'obtention des avantages fiscaux
« Modifié: 03 septembre 2005, 01:11:20 am 01:11 par AMIRA »

Hors ligne hamadigh

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Re: Société non résidente
« Réponse #3 le: 05 juin 2005, 12:55:43 pm 12:55 »
Voir aussi - dans ce même site - un essai de réponse à la question "sociétés off shore ".
Cordialement