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héritage:dévolution légale

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héritage:dévolution légale
« le: 06 juin 2005, 12:55:16 pm 12:55 »
Salut Ibn Haldun,
pour des besoins d'étude(préparation de la mémoire de fin d'année) j'ai écrit le paragraphe suivant:
"la loi classe les successibles par ordre et degré:
-le premier ordre comprend tous les descendants du défunt;
-le deuxiéme ordre regroupe tous les collatérraux priviligiés (fréres et soeurs du défunt et leurs descendants) et les ascendants priviligiés(pére et mére du défunt);
-le troisiéme ordre est constitué par les ascendants;
-le quatriéme ordre est composé du conjoint survivant;
- le dernier ordre est composé des collatéraux ordinaires (oncles,tantes, cousins )
s'il existe des héritiers dans le premier ordre,évincent ceux des ordres suivant...."
j'ai un certain doute concernant ce que j'ai écrit  est-ce -que c'est vrai ou je me suis influencée par des ouvrages pour des écrivains français et donc déroger à la loi tunisienne(lors de ma lecture du code de statut personnel j'ai constaté qu'il existe ce classement par ordre et par degré mais je suis pas sure de  ce que j'ai écrit )
je compte sur vous ,pour me répondre concernant l'exactitude ou non de ce que j'ai écrit
en attendant votre réponse que je l'espére rapide je vous accorde mes profonds respects

Jamel

Re: héritage:dévolution légale
« Réponse #1 le: 06 juin 2005, 09:21:29 pm 21:21 »
Oui vous avez raison d'avoir des doutes sur votre classification: elle ne tient pas.
Ce serait trop long d'exposer ici l'ordre de succession.
En fait il faut distinguer les héritiers disposant d'une part fardh et les autres héritiers.
On ne peut procder à un classement par groupe d'héritiers que pour cette seconde catégorie cad celle des héritiers qui ne sont pas des héritiers à fardh. Le CSP donne une classification acceptable (je veux dire "acceptable" pour un mémoire!).
Les auteurs arabisants ont souvent donné une bonne description du système, bien plus précise souvent que celle donnée par les auteurs islamiques. Refaites-en une lecture, je pense qu'avec la distinction de base : héritiers à fardh et héritiers non à fardh les choses seront peut-être plus claires.
Note importante: Tout ce qui précède est valable pour le droit islamique sunnite.

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Re: héritage:dévolution légale
« Réponse #2 le: 07 juin 2005, 03:00:26 am 03:00 »
ce que j'ai écrit ce n'est qu'une introduction pour introduire la notion d'ordre et de degré
et à la suite de cette introduction j'ai fait une distinction entre les héritiers reservataires et ceux universels aussi l'éviction de la succession en matiére de hajb bien détaillé en se basant sur le code de statut personnel
mais mon doute concernant cette introduction et  l'ordre des catégories que j'ai effectué est-ce que c'est juste ou il aurait dû modifier cet ordre (avancer une catégorie à une autre....)
car lorsque je l'écrit ,je me suis basée sur des informations tirés d' un ouvrage de droit français
j'espére de ne pas tomber dans le piége de confusion entre les deux législations française et tunisienne
merci en tous cas

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Re: héritage:dévolution légale
« Réponse #3 le: 07 juin 2005, 08:29:16 pm 20:29 »
une autre question,
la déclaration de succession doit etre déposé dans les 6 mois qui suivent le décès
c'est vrai ou pas
merci bien