Je veux poser quelques questions sur les consultations :
(1) Est ce qu'il faut une lettre d'autorisation de notre tutelle pour pouvoir lancer une consultation (J'ai entendu que c'est une nouvelle loi en 2004) Si oui je veux savoir les références juridiques dans les decrêts.
(2) Est ce que lorsqu'on fait plusieurs consultations de services qui peuvent s'inscrire dans le même cadre (décoration par exemple) , on peut alors tomber dans l'erreur de fragmentation de marché. Je veux savoir aussi les références juridiques.
Merci infiniment

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