Droit Public et Administratif > Droit Public et Administratif Général

Consulation

(1/1)

nms:
Je veux poser quelques questions sur les consultations :
(1)  Est ce qu'il faut une lettre d'autorisation de notre tutelle pour pouvoir lancer une consultation  (J'ai entendu que c'est une nouvelle loi en 2004) Si oui je veux savoir les références juridiques dans les decrêts.
(2) Est ce que lorsqu'on fait plusieurs consultations de services qui peuvent s'inscrire dans le même cadre (décoration par exemple) , on peut alors tomber dans l'erreur de fragmentation de marché. Je veux savoir aussi les références juridiques.

Merci infiniment   :).

Jestime:
Pour votre 2ème question, référez-vous à l'article 8 du Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics :

--- Citer ---Art. 8. - Il est formellement interdit de fractionner les commandes de façon à les soustraire à la passation de marchés écrits ou à leur examen par la commission des marchés compétente.
--- Fin de citation ---

La réponse à votre première question devrait également se trouver dans ce même décret. Prenez le temps nécessaire pour le lire par rapport à la nature de l'organisme dont vous dépendez (collectivité publique, établissement public...).

nms:
Merci infiniment Jestime pour avoir répondu aussi vite, Je croyais qu'il faut attendre beaucoup avant d'avoir une réponse.
Pour ce qui est de la question N°1. J'ai eu hier le texte dont j'avais besoin,  mais j'ai toujours un problème à le comprendre (ma formation n'est pas juridique ;))
Le problème est qu'il y a eu une modification au niveau de decrét et je ne sais pas est ce que  ça va affetcter ou non le processus de notre travail.
Je vous donne la référence et si c'est possible bien sûr, vous pouviez me donner l'explication :).
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/marches/04-2551.htm

Navigation

[0] Index des messages

Utiliser la version classique