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SA - Réprésentant permanent personne morale

Hors ligne Opolo

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SA - Réprésentant permanent personne morale
« le: 05 juillet 2005, 08:27:25 pm 20:27 »
Une personne morale actionnaire d'une SA peut elle avoir plus d'un répresentant permanent au conseil d'administration et donc bénéficier de deux voix au conseil?
Mon interprétation stricte de l'article 191 du code des sociétés commerciales me laisse penser que non, cependant des professionnels (avocats, conseillers juridiques...) m'affirment le contraire sans justification!
Existerait-il une jurisprudence? Mon interprétaton est elle trop stricte?
Merci

Hors ligne Jestime

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Re: SA - Réprésentant permanent personne morale
« Réponse #1 le: 06 juillet 2005, 06:56:59 pm 18:56 »
Je suis absolument d'accord avec votre interprétation qui me semble la plus cohérente avec les règles de la représentativité. Ceci dit, rien n'interdit à cette personne morale de compléter le nombre de siège qui lui est réservé au Conseil (proportionnellement au pourcentage d'actions détenues) par des personnes physiques qui lui seraient dévouées.