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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: walidms le 07 décembre 2006, 12:30:28 pm 12:30

Titre: deductibilitée de la tva
Posté par: walidms le 07 décembre 2006, 12:30:28 pm 12:30

Salut à tout le monde ,

j'aimerais bien savoir est ce que lors de l'achat d'une voiture nouvelle d'une Puissance fiscale de 10 CV

GENRE/VOITURE MIXTE  pour le transport de marchandise

Est ce la tva est deductible ou non ?

Aussi bien l'amortissement entre dans le calcul du resultat imposable ou non  
 

Remarque :

La Voiture N'est pas de tourisme c'est pour le transport de marchandise.

Merci D'avance

Titre: Re : deductibilitée de la tva
Posté par: Expert19 le 21 décembre 2006, 08:05:01 pm 20:05

SI LA VOITURE EST UTILITAIRE CAD FISCALEMENT QUALIFIEE EN TANT QUE TELLE LA TVA EST DEDUCTIBLE.

SINCERES SALUTATIONS