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Contrat de vente d un terrain dans l'indivision

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Contrat de vente d un terrain dans l'indivision
« le: 16 février 2009, 09:02:27 pm 21:02 »
Salut
Merci pour ce site site intéressant.

Je suis tunisien résident à l'étranger depuis 84 .
En 88 ,j ai acheté un terrain à Raoued plage et qui est dans l'indivison
J'ai un contrat de vente qui est fait par un Notaire sauf ce contrat n est pas enregistre ( fi dafter khana) mais juste ( fil 9badha ).
J'ai malheureusement pas pu bâtir une maison mais j'ai entouré le terrain par un mur et j'ai construit un garage et ça a duré toute cette période ou je paie la STEG , le SONED , et je ne sais que faire .
J'ai essaye d'avoir le titre foncier mais en vain car presque tout à Raoued est dans la même situation.
Je voudrais savoir si le fait d'avoir ce terrain en  ma possession deja depuis 20 ans , est suffisant pour avoir le droit à un titre foncier.
Et que dois je faire pour régler ce problème.
(Remarque: Le contrat de vente originaire est conservé au tribunal foncier.)
Merci

 
« Modifié: 29 mars 2009, 08:07:31 am 08:07 par Administration des forums »

Hors ligne naceur

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Re : Contact de vente d un terrain dans lindivision
« Réponse #1 le: 17 février 2009, 10:23:20 pm 22:23 »
Je voudrais savoir si le fait d avoir ce terrain en  ma possession deja depuis 20 ans , est suffisant pour avoir le droit a un titre foncier.

Non

Et que dois je faire pour regler ce probleme.

Le mieux c'est que  entame la procédure  auprès du tribunal foncier pour obtenir un tire individuelle (pour cela il fallait confier l’affaire à un avocat) 

Slts/Naceur


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Hors ligne Tunisien_DK

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Re : Contact de vente d un terrain dans lindivision
« Réponse #2 le: 17 février 2009, 11:57:33 pm 23:57 »
Je vous remercie de votre reponse Mr Naceur.
J ai demande a un notaire de faire le necessaire , et il m a informe que ca prends du temps, et voila j attends depuis octobre 2007 ;)
 Concernant un heritage que notre cher pere nous a laisse apres sa mort.
J ai achete 3 parts et le 1 /8 de ma mere.
C.a.d j ai 3 freres et 3 soeurs , et notre mere vivante rabbi ikhaliha.
une soeur a vendu a mon frere.
et les autres m ont vendu leur part y compris ma mere.
J ai donne l affaire a un avocat qu on connait bien et qui a fait les contacts de vente et ca deouis 4 ans c.a.d en 2004..
Et devine Mr Naceur...J attends encore et je n ai eu mon titre foncier.
Je n ai qu un titre a l indivision entre moi et mon frere, bien qu on es d accord et qu on a signe un accord mutuel et on a fait un plan de partage
visant le part de chacun...
En octobre 2007 je recu mon dossier et il na rien fait encore ,et j ai trouve un bon Huissier notaire honnete et il m a promis que ce sera pour bientot.
ET ouiii..j attends encore ..
Mon probleme c est que je suis loin et je ne peux rester a tunis qu une semaine.
Et inchallah un jour ces papiers seront en regle et celle de mes emfants .
Mais quand et comment??
 

Hors ligne naceur

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Re : Re : Contact de vente d un terrain dans lindivision
« Réponse #3 le: 19 février 2009, 01:14:36 pm 13:14 »
J ai donne l affaire a un avocat qu on connait bien et qui a fait les contacts de vente et ca deouis 4 ans c.a.d en 2004..

Je confirme


En octobre 2007 je recu mon dossier et il na rien fait encore ,et j ai trouve un bon Huissier notaire honnete et il m a promis que ce sera pour bientot.
ET ouiii..j attends encore ..

Pourquoi un Huissier notaire ?

Slts/Naceur
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Re : Contact de vente d un terrain dans lindivision
« Réponse #4 le: 20 février 2009, 01:27:36 pm 13:27 »
Salut Mr Naceur et merci pour votre reponse.
C est une faute , ce n est pas un huissier Notaire mais un
Notaire tres doue .
J ai des amis qui m ont presente a ce Notaire et effectivement c est a cause de lui que j ai su que l avocat aurait fait autrement que la procedure d achat et de vente, et c etait pas necessaire de faire un contrat de vente et il aurait du se contenter d un accord mutuel entre nous et ceci pourrait nous couter moins cher..
Mais bon , l essentiel c est que le Notaire a pris l affaire en octobre 2007 et je viens de recevoir une lettre du tribunal foncier
pour y assister et je ne sais pas pourquoi, mais j ai fait une procuration a mon frere de se presenter . Et j espere que c est bon signe.
J ai aussi demande a ce meme Notaire de prendre en charge l affaire du lot de terrain a Raoued , mais je prefere terminer lecas du titre foncier de la maison et puis me concentrer au lot de raoued apres.
Es ce que j ai bien fait ,Mr Naceur.??..Mais je me demande pourquoi tout ce temps ??..Les papiers sont ok et j ai recu un titre foncier collectif c.a.d moi et mon frere.
Es t il vraie que ca prends tt ce temps pour un simple titre foncier personel??
Merci beaucoup Mr Naceur

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Re : Re : Contact de vente d un terrain dans lindivision
« Réponse #5 le: 20 février 2009, 02:50:13 pm 14:50 »
Mais je me demande pourquoi tout ce temps ??..

La Procédure d'Immatriculation (en bref)
- la réquisition
- Publication (au JORT et  prévenir l'Omda territorialement compétent)
- Bornage provisoire (Office de la topographie et de la cartographie)
- Publication
- Aacceptation des oppositions à l'immatriculation par tribunal immobilier
- etc..
- Titre de Propriété (en fin )

Donc, c'est une procédure longue

Bonne chance

Slts /Naceur
« Modifié: 21 février 2009, 08:19:07 am 08:19 par Naceur »
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Re : Contact de vente d un terrain dans lindivision
« Réponse #6 le: 21 février 2009, 08:20:41 am 08:20 »
Mais bon , l essentiel c est que le Notaire a pris l affaire en octobre 2007 et je viens de recevoir une lettre du tribunal foncier
pour y assister et je ne sais pas pourquoi, mais j ai fait une procuration a mon frere de se presenter .
Es ce que j ai bien fait ,Mr Naceur.??..

Si c’était un avocat ta présence ne sera pas obligatoire

Remarque : Il est permis aux justiciables de se faire représenter, dans les affaires pour lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en vertu d'un mandat spécial, et après justification de leurs qualités par leurs ascendants, descendants ou conjoints. (Article 26 la loi 89-87 du 7 septembre 1989 )

Slts/Naceur
« Modifié: 21 février 2009, 02:19:24 pm 14:19 par Naceur »
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