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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: traki le 25 octobre 2005, 08:07:42 am 08:07

Titre: loi relative à la concurrence et les prix
Posté par: traki le 25 octobre 2005, 08:07:42 am 08:07

Bonjour tout le monde et un grand merci pour jestime pour sa réponse très riche,
Est ce que je peux avoir les références de la loi relative à la concurrence et les prix?

Titre: Re: loi relative à la concurrence et les prix
Posté par: Proxima le 26 octobre 2005, 11:01:33 am 11:01

Voici la référence demandée

Loi no 91-64 du 29/07/1991 relative à la concurrence et aux prix‎

Loi no 93-83 du 26/07/1993 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 ‎relative a la concurrence et aux prix

Loi no 95-42 du 24/04/1995 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 ‎relative a la concurrence et aux prix

Loi no 99-41 du 10/05/1999 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 ‎relative a la concurrence et aux prix

Loi no 2003-74 du 11/11/2003 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991, ‎relative a la concurrence et aux prix

Loi no 2005-60 du 18/07/2005 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 ‎relative a la concurrence et aux prix