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Sujets - Jamal

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2022 / Extrait du Jort n°80 du 19 juillet 2022
« le: 20 juillet 2022, 09:59:21 am 09:59 »

Ministère des finances
Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi.
أمر رئاسي عدد 635 لسنة 2022 مؤرخ في 18 جويلية 2022  يتعلق بتنقيح الأمر عدد 197 لسنة 1995 المؤرخ في 23 جانفي 1995 المتعلق بضبط الامتيازات الجبائية لفائدة التونسيين المقيمين بالخارج وشروط منحها.
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 14 جويلية 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 15 للاتفاقية المشتركة القطاعية لتجارة وتوزيع النفط وجميع مشتقاته.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 14 جويلية 2022  يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الدهن.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 14 جويلية 2022  يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمصابغ ومعامل التنظيف.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 14 جويلية 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمصابغ ومعامل التنظيف.


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2022 / Extrait du Jort n°77 du 8 juillet 2022
« le: 09 juillet 2022, 09:06:15 am 09:06 »

Présidence de la République
La version en langue française n'était pas disponible à la date de publication de la version originale en langue arabe
أمر رئاسي عدد 607 لسنة 2022 مؤ رخ في 8 جويلية 2022 يتعلّق بإصلاح أخطاء تسربت إلى مشروع ال  دستور المنشور بمقتضى الأمر الرئاسي عدد 578 لسنة 2022 المؤ رخ في 30 جوان 2022 المتعلّق بنشر مشروع الدستور الجديد للجمهور ية . التّونس ية موضوع الاستفتاء المقرر ليوم الاثنين 25 جويلية 2022

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2022 / Extrait du Jort n°59 du 25 mai 2022
« le: 02 juin 2022, 08:36:54 am 08:36 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-32 du 25 mai 2022, portant dispositions dérogatoires pour le référendum du 25 juillet 2022.
رسوم عدد 32 لسنة 2022 مؤرخ في 25 ماي 2022 .يتعلق بأحكام استثنائية لاستفتاء يوم 25 جويلية 2022
Décret Présidentiel n° 2022-505 du 25 mai 2022, relatif à la composition de la commission consultative des affaires économiques et sociales et la commission consultative juridique.
أمر رئاسي عدد 505 لسنة 2022 مؤرخ في 25 ماي 2022. يتعلق بضبط تركيبة كل من اللجنة الاستشارية للشؤون الاقتصادية والاجتماعية واللجنة الاستشارية القانونية
Décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne le 25 juillet 2022.
أمر رئاسي عدد 506 لسنة 2022 مؤرخ في 25 ماي 2022 يتعلق بدعوة الناخبين إلى الاستفتاء في مشروع دستور جديد للجمهورية التونسية يوم الاثنين 25 جويلية 2022

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2022 / Extrait du Jort n°56 du 20 mai 2022
« le: 02 juin 2022, 08:30:04 am 08:30 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de « l’Instance nationale consultative pour une nouvelle République ».
مرسوم عدد 30 لسنة 2022 مؤرخ في 19 ماي 2022 يتعلق بإحداث "الهيئة الوطنية الاستشارية من أجل جمهورية جديدة"
Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022 relatif à la nomenclature des produits monopolisés.
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 16 ماي 2022 يتعلق بإتمام قرار وزيرة المالية المؤرخ في 24 مارس  2022  المتعلق بالمنتوجات المختصة بها الدولة.


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2022 / Extrait du Jort n°49 du 6 mai 2022
« le: 06 mai 2022, 09:51:32 pm 21:51 »

Ministre des transports
Arrêté du ministre des transports du 15 avril 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
قرار من وزير النقل مؤرخ في 15 أفريل 2022 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في أول أوت 2006 المتعلق بالخدمات الإدارية المسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة النقل والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر وبشروط إسدائها.

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2022 / Extrait du Jort n°48 du 4 mai 2022
« le: 04 mai 2022, 07:53:48 pm 19:53 »

Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 29 avril 2022, modifiant l'arrêté du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
قرار من وزيرة المالية ووزيرة التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 28 فيفري 2003 المتعلق بالمصادقة على جدول مرتبات مدققي الحسابات لدى المؤسسات بالبلاد التونسية.


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2022 / Extrait du Jort n°47 du 29 avril 2022
« le: 02 mai 2022, 09:11:04 pm 21:11 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 10 للاتفاقية المشتركة القطاعية للكهرباء والإلكترونيك.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمسابك والتعدين والبناءات الميكانيكية.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة مواد التجميل والعطورات.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d’entretien et d’insecticides.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة مواد التنظيف ومبيدات الحشرات.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 15 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصانعي ووكلاء السيارات.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la construction métallique.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022   يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للبناء المعدني
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022
والهندسة المدنية.
يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 15 للاتفاقية المشتركة القطاعية لوكلاء التجهيزات الفلاحية
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الحلويات والبسكوي والشكولاطة والمرطبات.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل  2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لمعامل المشروبات الغازية غير الكحولية ولعصير الغلال والمياه المعدنية.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des salines de Tunisie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للملاّحات بالبلاد التونسية.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la torréfaction.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 15 للاتفاقية المشتركة القطاعية لقلي القهوة.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie laitière et ses dérivés.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الحليب ومشتقاته.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n°16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة مواد البناء.

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8
2022 / Extrait du Jort n°45 du 22 avril 2022
« le: 22 avril 2022, 05:07:03 pm 17:07 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections.
مرسوم عدد 22 لسنة 2022 مؤ  رخ في 21 أفريل 2022 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام القانون الأساسي عدد 23 لسنة 2012 المؤرخ في 20 ديسمبر 2012 المتعلق بالهيئة العليا المستقلة للانتخابات وإتمامها.

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2022 / Extrait du Jort n°43 du 18 avril 2022
« le: 19 avril 2022, 11:11:01 pm 23:11 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.
أمر رئاسي عدد 317 لسنة 2022 مؤرخ في 8 أفريل 2022 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 417 لسنة 2018 المؤرخ في 11 ماي 2018 والمتعلق بإصدار القائمة الحصرية للأنشطة الاقتصادية الخاضعة لترخيص وقائمة التراخيص الإدارية لإنجاز مشروع وضبط الأحكام ذات الصلة وتبسيطها

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2022 / Extrait du Jort n°40 du 12 avril 2022
« le: 14 avril 2022, 10:38:29 am 10:38 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics.
   أمر رئاسي عدد 310 لسنة 2022 مؤرّخ في 5 أفريل 2022. يتعلق بتنظيم العمل عن بعد لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت والهيئات العمومية

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2022 / Extrait du Jort n°37 du 5 avril 2022
« le: 06 avril 2022, 11:04:50 am 11:04 »

"Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
أمر رئاسي عدد 303 لسنة 2022 مؤرخ في 29 مارس  2022 يتعلّق بضبط مبادئ اختيار وتقييم أداء وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموم  يين والمتصرفين المستقلين.

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2022 / Extrait du Jort n°35 du 30 mars 2022
« le: 31 mars 2022, 11:51:33 am 11:51 »

Présidence de la République
Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple.

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2022 / Extrait du Jort n°33 du 29 mars 2022
« le: 29 mars 2022, 10:44:19 pm 22:44 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché.
مرسوم عدد 17 لسنة 2022 مؤرخ في 24 مارس 2022 يتعلق بإحداث الوكالة الوطنية لسلامة المنتجات الصناعية ومراقبة السوق.
Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, portant approbation de la norme comptable relative aux immobilisations corporelles NC 05 (nouveau).
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 24 مارس 2022 يتعلق بالمصادقة على معيار المحاسبة المتعلق بالأصول الثابتة المادية م م 05 (جديد).
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la caisse nationale de sécurité sociale et les modalités de leur communication.
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 24 مارس 2022 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إلغاء نقل اعتمادات التعهد بعنوان نفقات الاستثمار ونفقات العمليات المالية من سنة إلى أخرى.
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif aux prix de cession des alcools.
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés.
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 24 مارس  2022 يتعلق بالمنتوجات المختصة بها الدولة.

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15
2022 / Extrait du Jort n°30 du 21 mars 2022
« le: 21 mars 2022, 10:51:10 pm 22:51 »

Présidence de la République
Traduction en instance de publication
مرسوم عدد 13 لسنة 2022 مؤرخ في 20 مارس 2022 يتعلق بالصلح الجزائي وتوظيف عائداته.

Traduction en instance de publication
مرسوم عدد 14 لسنة 2022 مؤ  رخ في 20 مارس 2022 يتعلق بمقاومة المضاربة غير المشروعة.

Traduction en instance de publication

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2021 / Extrait du Jort n°78 du 31 août 2021
« le: 31 août 2021, 06:33:37 pm 18:33 »

Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 août 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
قرار من المكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 25 أوت 2021. يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها

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2021 / Extrait du Jort n°77 du 27 août 2021
« le: 27 août 2021, 07:47:02 pm 19:47 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-110 du 24 août 2021, portant nomination d’un chargé de la gestion administrative et financière du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
أمر رئاسي عدد 110 لسنة 2021 مؤرخ في 24 أوت 2021  يتعلق بتعيين مكلف بمباشرة أعمال التصرف الإداري والمالي لوزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Extrait du Jort n°76 du 24 août 2021
« le: 24 août 2021, 06:31:38 pm 18:31 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.
أمر رئاسي عدد 109 لسنة 2021 مؤرخ في 24 أوت  2021 يتعلق بالتمديد في التدابير الاستثنائية المتعلقة بتعليق اختصاصات مجلس نواب الشعب.

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2021 / Extrait du Jort n°75 du 20 août 2021
« le: 21 août 2021, 10:20:21 am 10:20 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-105 du 18 août 2021, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon.
أمر رئاسي عدد 105 لسنة 2021 مؤرخ في 18 أوت 2021 يتعلق بتمديد إعلان منطقة حدودية عازلة.
Décret Présidentiel n° 2021-107 du 20 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Ali. Saïd).
أمر رئاسي عدد 107 لسنة 2021 مؤرخ في 20 أوت 2021 يتعلق بإنهاء تكليف بمهام وال.
Décret Présidentiel n° 2021-108 du 20 août 2021, portant cessation de fonctions du secrétaire général de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (M. Anouar Ben Hassen).
أمر رئاسي عدد 108 لسنة 2021 مؤرخ في 20 أوت  2021 يتعلق بإنهاء مهام الكاتب العام للهيئة الوطنية لمكافحة الفساد.
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية والمكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 20 أوت 2021  يتعلق بضبط مبالغ المساعدات المالية الظرفية والاستثنائية لفائدة الفئات الفقيرة ومحدودة الدخل والفئات الهشة "" المتضررة من التداعيات المنجرة عن تفشي ""كوفيد 19 وتحديد شروط وإجراءات صرفها.

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2021 / Extrait du Jort n°73 du 12 août 2021
« le: 16 août 2021, 02:05:51 pm 14:05 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-102 du 12 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Mohamed Gouider).
   أمر رئاسي عدد 102 لسنة 2021 مؤرخ في 12 أوت 2021 يتعلق بإنهاء تكليف بمهام وال
Décret Présidentiel n° 2021-103 du 12 août 2021, portant nomination d'un gouverneur (M. Samir Abdellaoui).

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Extrait du Jort n°71 du 6 août 2021
« le: 06 août 2021, 10:01:01 pm 22:01 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-90 du 5 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Akram Sebri)
أمر رئاسي عدد 90 لسنة 2021 مؤ رخ في 5 أوت 2021 يتعلّق بإنهاء تكليف بمهام وال.
Décret Présidentiel n° 2021-91 du 5 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Habib Chaouat)
أمر رئاسي عدد 91 لسنة 2021 مؤ رخ في 5 أوت 2021 يتعلّق بإنهاء تكليف بمهام وال.
Décret Présidentiel n° 2021-92 du 5 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Salah Mtiraoui)
أمر رئاسي عدد 92 لسنة 2021 مؤ رخ في 5 أوت 2021 يتعلّق بإنهاء تكليف بمهام وال.
Décret Présidentiel n° 2021-93 du 5 août 2021, portant nomination d'un coneiller auprès du Président de la République (M. Mustapha Oun Nabli)
Décret Présidentiel n° 2021-94 du 5 août 2021, portant nomination d'un conseiller auprès du Président de la République (M. Walid Hajjam)
Décret Présidentiel n° 2021-95 du 5 août 2021, portant nomination de M. Nizar Ayed auprès du Président de la République
Décret Présidentiel n° 2021-96 du 5 août 2021, portant nomination de Madame Yamina Mahmoud auprès du Président de la République
Décret Présidentiel n° 2021-97 du 5 août 2021, portant nomination du procureur général de l'Etat, directeur de la justice militaire (M.  Mounir Abdelnabi)
Décret Présidentiel n° 2021-98 du 6 août 2021, portant nomination d’un chargé du ministère de la santé (M. Ali Mrabet)
أمر رئاسي عدد 98 لسنة 2021 مؤرخ في 6 أوت 2021 يتعلق بتسمية مكلف بتسيير وزارة الص حة

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2021 / Les publications de la BCT -2021 - Actualisation du 31-05-2021
« le: 01 juin 2021, 06:14:05 pm 18:14 »


Note aux intermédiaires agréés n°16 du 05-19-2021  - (non publiée au JORT) -  Programme de soutien de l’Emploi au sein du Secteur Privé face aux effets de la pandémie « COVID-19 » dans le cadre du Contrat de Subvention de Vingt millions d’Euros (EUR 20.000.000,00) conclu les 9 et 22 février 2021 entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement, la Banque Centrale de Tunisie et l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) –IFE. (non publiée en langue arabe)
Circulaire aux intermédiaires agréés n°2 du 31-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Instruments de couverture contre les risques de change, de taux d'intérêt et des produits de base. (non publiée en langue arabe)
Circulaire aux intermédiaires agréés n°3 du 31-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Organisation et fonctionnement des marchés domestiques en devises. (non publiée en langue arabe). La circulaire aux IAT n°2021-03 a abrogé les circulaires suivantes:


Source : Banque Centrale de Tunisie
       
Note : Depuis le 18 mai 2020, les Forums du site ont retenu de ne plus limiter leur sélection des textes réglementaires émis par la la Banque Centrale de Tunisie à ceux faisant l'objet d'une publication au Journal Officiel ni d'attendre cette publication qui parfois, prend plusieurs mois. Ainsi, a-t-il été retenu de reprendre les textes pouvant intéresser directement ou indirectement le public, au sens large, sachant que ces textes sont quasi-systématiquement mis en ligne sur le site de l'institut d'émission sans délai.
Qu'il s'agisse des circulaires ou des notes qu'elle publie, la Banque Centrale de Tunisie désigne leur destinataire - les banques, les intermédiaires agréés, l'Office des Postes etc. - à moins que les textes s'adressent à tout publics confondus. JurisiteTunisie ne suivra pas cette pratique et indiquera uniquement la nature du texte - circulaire ou note - et sa date de publication pour identifier sur son site les publications ainsi mise en ligne.
S'agissant de la langue dans laquelle, les textes de la Banque Centrale de Tunisie sont publiés, il ne semble pas que celle-ci applique une règle constante : tantôt les textes sont publiés en arabe et en français, tantôt en arabe uniquement, tantôt en français uniquement. Les forums et le site JurisiteTunisie mettront en ligne une copie des textes dans les langues dans lesquelles ils sont publiés sinon en langue française quand celle-ci devient disponible.

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2017 / Extrait du Jort n°65 du 15 août 2017
« le: 12 mai 2021, 10:36:41 am 10:36 »
Cet extrait n'a pas été publié à sa date, il a été ajouté en raison de l'actualité et de la recrudescence en Tunisie, et dans le monde, des féminicides.

Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
قانون أساسي عدد 58 لسنة 2017 مؤرخ في 11 أوت يتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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2021 / Extrait du Jort n°40 du 7 mai 2021
« le: 07 mai 2021, 08:37:06 pm 20:37 »

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d'application de l'article 25bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations financement public pour les associations.
أمر حكومي عدد 310 لسنة 2021 مؤرخ في 5 ماي 2021 يتعلق بالتمديد استثنائيا في آجال تطبيق الفصل 25 مكرر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.
Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021.
أمر حكومي عدد 311 لسنة 2021 مؤ رخ في 7 ماي 2021 يتعلّق باستئناف العمل بإجراءات الحجر الصحي الشامل في  الفترة الممتدة من 9 إلى 16 ماي 2021
Arrêté du Chef du gouvernement du 5 mai 2021portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n°2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures  et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 5 ماي 2021 يتعلق بضبط قائمة الجمعيات المنصوص عليها بالفصل 25 مكر ر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances"
قرار من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤ رخ في 4  ماي 2021 يتعلق بإتمام قرار وزير المالية المؤرخ في 8  أوت 2002 المتعلق بضبط فروع التأمين الواردة بالفصل 69  من مجلة التأمين.
Ministère des domaines de l’État et des affaires foncières
Arrêté du ministre des domaines des affaires foncières du 19 avril 202 1 , relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre les structures publiques électronique entre les structures publiques.
قرار من وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية مؤرخ في  19  أفريل 2021 يتعلق بضبط قائمة الوثائق المتضمنة للمعلومات والمعطيات المتوفرة لدى مصالح وزارة أملاك الدولة والشؤون العقارية والهياكل الراجعة لها بالنظر أو الصادرة عنها والتي يتعين تبادلها إلكترونيا بين الهياكل العمومية.

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2021 / Extrait du Jort n°35 du 20 avril 2021
« le: 20 avril 2021, 08:02:23 pm 20:02 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 2021, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 13 أفريل 2021 يتعلق بضبط السلم التقييمي لتحيين الأجور المعتمدة في  احتساب جرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد وفاة من يهمه الأمر.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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