Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 27 mai 2014, 01:58:32 pm 13:58
-
Salem
Est ce que deux sociétés peuvent régler le paiement des factures en euro sachant qu'ils sont les deux résidents en Tunisie et ils sont totalement exportatrices.
Merci bien
-
pour qu'une société résidente règle une facture en EURO , il faut une autorisation de la banque centrale , la procédure de l'obtention de cette autorisation dépend de l'activité des sociétés .
-
l'autorisation est obtenue après un avis du ministère des finances.
-
L'autorisation de la BCT n'est requise que pour les "opérations non courantes". pour les "opérations courantes", les règlements en devises sont libres (moyennant justificatifs) mais doivent passer par un intermédiaire agréé (une banque).
plus de détails ici :
http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/page.jsp?id=67
-
remarque : si la société est non résidente , elle n'a pas besoin d'une autorisation de la BCT