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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 27 mai 2014, 01:58:32 pm 13:58

Titre: Règlement des facture en EURO
Posté par: Salam le 27 mai 2014, 01:58:32 pm 13:58
Salem

Est ce que deux sociétés peuvent régler le paiement des factures en euro sachant qu'ils sont les deux résidents en Tunisie et ils sont totalement exportatrices.

Merci bien
 
Titre: Re : Règlement des facture en EURO
Posté par: bmk le 02 juin 2014, 04:38:07 pm 16:38
pour  qu'une société  résidente   règle une  facture en EURO ,  il  faut une autorisation de la banque centrale , la  procédure de l'obtention de cette autorisation  dépend de l'activité des sociétés .
Titre: Re : Règlement des facture en EURO
Posté par: Administration des forums le 14 juin 2014, 01:26:16 pm 13:26
l'autorisation est obtenue après un avis du ministère des finances.
Titre: Re : Règlement des facture en EURO
Posté par: Proxima le 08 octobre 2014, 11:04:12 am 11:04
L'autorisation de la BCT n'est requise que pour les "opérations non courantes". pour les "opérations courantes", les règlements en devises sont libres (moyennant justificatifs) mais doivent passer par un intermédiaire agréé (une banque).

plus de détails ici :

http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/page.jsp?id=67
Titre: Re : Règlement des facture en EURO
Posté par: bmk le 11 novembre 2014, 09:33:07 am 09:33
remarque : si la société est non  résidente , elle n'a pas besoin d'une autorisation de la BCT