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distance légale entre une habitation et une cloture

SAMISO

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distance légale entre une habitation et une cloture
« le: 09 mai 2009, 02:34:34 pm 14:34 »
Bonjour ,
nous venons vers vous car nous souhaitons cloturer notre terrain en bordure duquel nos voisins ont une maison (en ruine) . Quelle est la distance obligatoire minimum à laisser entre leur maison et notre cloture?
Cordialement,
Samiso.

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Re : distance légale entre une habitation et une cloture
« Réponse #1 le: 06 juin 2009, 11:55:08 am 11:55 »
nous venons vers vous car nous souhaitons cloturer notre terrain en bordure duquel nos voisins ont une maison (en ruine) . Quelle est la distance obligatoire minimum à laisser entre leur maison et notre cloture?

Pour les lôts isolés, la régle générale c'est R = H/2 (sauf autorisation spéciale)
Exemple : Hauteur = 4 m  Retrait = 2 m

Slts/Naceur
« Modifié: 06 juin 2009, 12:32:14 pm 12:32 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

nourmena

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Re : distance légale entre une habitation et une cloture
« Réponse #2 le: 16 octobre 2010, 05:24:22 pm 17:24 »
Bonjour,
Je crois qu'il n'y a pas de distance à respecter pour faire une clôture jusqu'à 2 mètres du moment qu'on reste sur son terrain, si non, comment clôturer son terrain.
Mais pour une construction d'une maison la règle de H/2 s'applique.

 

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