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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: nino2010 le 17 août 2010, 12:18:15 pm 12:18
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Bonjour,
Alors voila, j'ai un partenaire etranger quej'aide sur des etudede marché et des prospections de marché nord africain, il m'a demander de lui envoyer une facture pour me verser le fruit de mes effort et mes deplacements comment doit-je editer cet facture ?
avec ou sans TVA ?
est ce considerer comme fruit de l'exportation donc pas d'impot ?
que mettre dans le libellai ?
En sachant que mon entreprise fait de la distribution en gros de produit de tagnerie.
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Selon l'article 21 de code d'incitations à l'investissement:
Art. 21. - Sont considérées opérations d’exportation :
- les ventes de marchandises à l’étranger;
- les prestations de services à l'étranger;
- les services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l'étranger;
Puisque c'est un client étranger non résident, il s'agit donc d'une exportation et dans ce cas la TVA n'est pas due.
il s'agit plutôt d'honoraires, ce ne sont pas de commissions.