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Droit Pénal => Questions Courtes en Droit Pénal => Discussion démarrée par: enima29 le 10 décembre 2007, 01:53:37 pm 13:53

Titre: jugement par défaut avec exécution immédiate
Posté par: enima29 le 10 décembre 2007, 01:53:37 pm 13:53

salut,
est-ce que l'opposition à un jugement par défaut avec exécution immédiate, "ma3a nafedh el 3aj'il", interrompt l'execution? et sinon, comment faire pour interrompre l'execution de ce genre de jugement? et, svp, quels sont les articles qui s'interessent à la question?
merci d'avance.

Titre: Re : jugement par défaut avec exécution immédiate
Posté par: MC le 10 janvier 2008, 10:09:34 am 10:09

L'opposition est suspensive d'exécution selon l'article 180 du Code de procédure pénale.

L'exécution immédiate en matière pénale signifie simplement que vous êtes activement recherché(e) par la police.