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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Stagiaire le 11 avril 2020, 12:32:08 pm 12:32

Titre: Covid19 _ Chômage technique
Posté par: Stagiaire le 11 avril 2020, 12:32:08 pm 12:32
Bonjour
Dans le cadre des mesures suite à la pandémie, nous avons formulé une dde de bénéfice du régime de chômage technique pour avril et mai 2020, nous projetons de verser une allocation de 200 dt en plus de l'indemnité à verser par l'Etat à nos employés.
Je voulais savoir si l'allocation à verser par la société est imposable au titre de l'irpp et soumise aux charges sociales cnss ?

MERCI.
Titre: Re : Covid19 _ Chômage technique
Posté par: naceur le 13 avril 2020, 05:50:43 pm 17:50
Bonsoir

Je voulais savoir si l'allocation à verser par la société est imposable au titre de l'irpp et soumise aux charges sociales cnss ?

Il 'il n' y a pas un texte dans la loi qui exonère cette allocation.