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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: didon le 18 juillet 2004, 06:46:19 pm 18:46
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Bonjour
Mon père est tunisien. A la suite du décès de sa mère mon grand-père s'est remarié.(ils ont eu un fils).
Mon grand-père étant décédé avant sa femme, mon pere n'a jamais su si son père l'avait inscrit sur un testament.
Aujourd'hui cette femme est morte mais la maison appartient au demi-frère de mon père bien que plus jeune que lui nous n'y avons pas accés.
Svp, j'aimerais savoir si selon la loi mon père a droit ou non de venir dans cette demeure et quelle est sa part d'héritage.
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Bonsoir,
D'abord on doit se mettre d'accord sur un principe: Votre père est un héritier légitime de son père. De ce fait, lui réserver un part dans un testament n'est pas considéré.
Ensuite et étant donné que votre grand-père est mort en laissant deux fils de sexe masculin et une femme, le partage de la succession se fait comme suit:
- 1/8 pour sa veuve suivant les dispositions de l'article 95 CSP qui énonce :" Le huitième est la quote-part de l'épouse si le mari défunt a laissé des descendants pouvant avoir vocation à sa succession."
- le reste de la succession est partagé entre les deux frères à parts égales.
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Soit une part de 7/16 pour votre père...
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Alchimiste écrit : "Votre père est un héritier légitime. De ce fait, lui réserver un part dans un testament n'est pas considéré."
Celà signifie que votre père tient ses droits de son lien de parenté exclusivement et automatiquement et qu'il n'est nul besoin de prévoir un testament car les testaments faits au profit d'un héritier sont nuls sauf si les cohéritiers y consentent mais là il ne s'agit pas de droits successoraux à proprement parler.
En outre le droit de votre père est automatique... et à moins d'une inélligibilité nul ne pourra la lui soustraire, réduire ou modifier