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Droit Judiciaire => Droit Judiciaire Général => Discussion démarrée par: Abdou le 25 janvier 2002, 11:57:58 am 11:57
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Un arrêt des chambres réunies de La Cour de Cassation tunisienne n°95 du 25-3-1999 a apporté un éclaircissement majeur au sens de la signification par huissier notaire. Ainsi, il a été décidé que l'huissier notaire n'est pas tenu de signifier au signifié à son domicile élu ou réel, mais il suffit qu’il procède à cette signification, même, dans la rue, à vue, ou n’importe où il peut le trouver. L’essentiel dans cette opération est la prise de connaissance par le signifié de l’objet de la signification. Ainsi, Tous les moyens sont autorisés. On y reviendra
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Le problème persiste mais, à mon avis, il ne s'agit pas d'un éclaircissement ou d'une nouvelle interprétation comme indiqué dans le message précédant...
La Cour n'a fait qu'appliquer à la lettre la version arabe du texte de l'article 8. En effet, la version arabe utilise les termes "domicile réel ou élu". Elle ne subordonne la signification à aucune formalité de domicile: "à la personne elle-même" OU "à son domicile"... et ce, contrairement à la version française qui subordonne la notification à la personne elle-même à son domicile (clauses successives et cumulatives).
Le problème ne se pose de cette manière qu'au niveau de la traduction française qui comporte plus d'équité et est comatible avec les autres textes. Elle respecte la vie privée, les moeurs et est compatible avec la liberté de choisir un domicile destiné à assurer divers intérêts pour cette personne.
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Au fait, les Chambres réunies ont donné un fondement et une justification juridiques à cet acte procédural; La Clarification est faite quant à la pratique actuelle qu'on observe auprès des tribunaux et qui a tendance à pousser ce formalisme jusqu'au Bout. Quand même!! on va pas s'attendre à ce que les chambres réunies vont légiférer à la place du législateur!! Leur rôle principal c'est l'interprétation de la loi, et ce n'est pas une tache facile donné à tout le monde.