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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: MohamedAli le 15 mars 2023, 05:37:01 pm 17:37

Titre: Louer un local commercial sans Fonds de commerce
Posté par: MohamedAli le 15 mars 2023, 05:37:01 pm 17:37
Bonjour,

J'ai un local commercial que je veux louer pour une durée ne dépassant pas les 2/3 ans.

Or, après deux ans, le locataire deviendra propriétaire du fonds de commerce et plus personne ne pourra le faire sortir du local.

Qu'est ce que je peux faire pour que je ne tombe sur ce "piège" ?

A noter que j'ai une patente commerciale à cette adresse, qui n'est pas encore exploitée.

On me dit aussi que si je loue le local pour une période inférieure à 2 ans, il pourra ne pas quitter jusqu'à ce qu'il atteigne les 2 ans ensuite réclamer son droit de Fonds de commerce.

Est ce qu'il y a une solution sûre à ce problème.