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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: mesdroits le 29 avril 2009, 01:02:31 am 01:02
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Bonsoir à tous et merci pour tous les efforts que vous déployez pour nous venir en aide
Nous sommes 5 filles et 1 garçon, nous héritons de notre feue mère d'une maison, notre feu père est
décédé. Notre frère est interessé par l'achat de nos parts ne voulant pas qu'un étranger acquiert
notre maison qui représente pour lui comme pour nous une valeur sentimentale. Nous étions toutes d'accord
jusqu'au jour J où l'une de nos soeurs s'est retractée, donnant à chaque fois une raison, comme celle
qu'elle veut aussi acheter, ceci a peiné mon frère et elle nous bloque. Nous n'avons trouvé aucun
avec elle.
Notre frère decide d'acheter les parts de celles qui sont d'accord mais a peur de se trouver coincé avec la
soeur en question.
en achetant nos parts, notre frère serait-il prévilégié devant la soeur?
comment notre frère peut-il avoir la maison?
Si la réponse est négative et qu'il faut une vente forcée, la mise aux enchères serait-elle décisive dans
la vente de la maison si un étranger donne le dernier prix? notre frère peut-il refuser la vente?
Merci de nous répondre urgent et merci de nous donner toutes les informations, propositions, procédures
afin que nous puissions nous organiser.
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2 principes à retenir:
1- personne n'est tenue de rester dans l'indivision.
2- la protection de la succession par l'unité de propriété.
le 1er est légal, le second est jurisprudentiel.
Le frère peut acheter les parts de ses sœurs qui ont accepté mais ne peut obliger l'autre à vendre. il aura 6 parts contre 1. de même, sa sœur ne peut pas vendre à un étranger au vu que le frère a un droit de préemption.
en appliquant le 1er principe il peut obliger la sœur à vendre ou à racheter les autres parts.
Mais le mieux, c'est d'acheter et de rester en attente.
wait and see
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En effet Pionnier
L'Article 71 du Code des Droits Réels stipule que " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; chacun des coindivisaires peut toujours provoquer le partage nonobstant toute clause contraire.
Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage pendant un délai déterminé. Le tribunal pourra, cependant, ordonner la résiliation de la convention et le partage, s'il y a juste motif.
Le délai fixé par la convention ne peut pas dépasser cinq années. Si les coindivisaires conviennent d'un délai supérieur, il est ramené à cette durée. Le délai ne peut être prorogé, lorsqu'il est expiré, que par un nouvel écrit. "
Slts/Naceur
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Bonsoir
Pionnier et Naceur je vous remercie de votre intervention rapide, je ne doutais pas de votre
devouement et de votre efficacité.
Nous avons essayé de chercher par ci par là des réponses, mais les avis divergeaient. Maintenant nous
voyons plus clair, mais je voudrais savoir si le droit de préemption s'applique dans une vente aux
enchères.
Je vous suis très reconnaissante.
Cordialement
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Bonsoir
...., mais je voudrais savoir si le droit de préemption s'applique dans une vente aux enchères.
Article 108 du Code des Droits Réels stipule que : " Le droit de préemption ne peut pas être exercé :
- lorsque la vente est faite aux enchères publiques conformément à la loi;
- lorsque la vente est passé entre les ascendants et les descendants ou entre les conjoints.
Slts/Naceur