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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: nannou85 le 22 octobre 2009, 01:20:13 pm 13:20
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Bonjour,
Existe-t-il des avantages qui s'offrent à un investisseur non tunisien, qui souhaite s'implanter en Tunisie??
Il exercera son activité en Tunisie (donc la société est résidente, et N'EST pas exportatrice)!!
Merci de me donner les textes de loi qui régissent cette situation.
Cdl
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Voir ce document :.....
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Merci wab,
J'espère que nannou85 trouve la réponse dans ce document (intéressant)
sinon elle devrait nous donner plus de précision sur la question (qui me semble un peu vague)
Slts/Naceur
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Merci WAB
Je viens de consulter le document que vous avez cité. C’est vrai qu'il est intéressant dans la mesure où il présente l'essentiel qu'on pout retenir du CII.
Mais, il n’y a pas que les activités régies par le CII qu'on pourra exercer, il y a pas mal d'autres activités !
Pour Naceur: oui, effectivement j'ai mal posé ma question!
Je la reformule :
Un étranger qui veut exercer une activité (qui n'est pas régie par le CII) sur le marché tunisien, aura t-il droit à des avantages?
Si oui, merci de bien me les citer.
Cdl!
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Dans ce cas, ça dépends de son activité et de son emplacement (on suppose que ses ventes sont destinées sur le marché local).
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Merci
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Un étranger qui veut exercer une activité (qui n'est pas régie par le CII) sur le marché tunisien, aura t-il droit à des avantages?
En matière de législation de change :
Les non-résidents ayant effectué des investissements, conformément à la législation en vigueur en la matière, bénéficient de la liberté de transfert du produit réel net (des jetons de présence, tantièmes et dividendes) et de la plus-value de la cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis au moyen d'importation de devises.
Visa et carte de séjour
- Otenir une carte de séjoure séjour, normalement, pour une durée d'un an renouvelable. Le renouvellement peut atteindre chaque fois une période de 5 ans.
Importation des effets personnels et de véhicules de tourisme
- Toute personne étrangère s'installant en Tunisie dans le cadre de son activité professionnelle a droit à l’importation de ses effets personnels, de son mobilier de maison ainsi que d'un véhicule automobile personnel.
En matière de Secutité Sociale :
L'investisseur étranger a la possibilité d'opter pour son affiliation à un organisme étranger de sécurité sociale. Cette option est aussi valable pour le personnel étranger qu'il emploie.
Slts/Naceur
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Thank you Naceur!