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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: atrab le 09 septembre 2005, 03:17:18 pm 15:17

Titre: Location de courte durée
Posté par: atrab le 09 septembre 2005, 03:17:18 pm 15:17

Bonjour,
Existe-t-il des textes juridiques régissant la location de courte durée (un appart meublé) en Tunisie?.
Si oui lesquels?
Si non quelle est la démarche pour éviter des éventuels conflits? MERCI

Titre: Re: Location de courte durée
Posté par: hamadigh le 09 septembre 2005, 10:57:54 pm 22:57

Bonsoir.

La location d'immeubles ou de meubles peut avoir lieu pour toute durée quelconque convenue par les parties (Art. 792 du Code des obligations et des contrats).

Votre cas est donc régi par les dispositions communes du louage des choses qui sont indiquées dans les articles 727 et suivants du même code.

Juste une petite nuance: votre cas est considéré juridiquement comme un cas de louage mixte, soit d'un local (immeuble) et de mobilier (meuble), et vous devriez donc établir avec votre locataire un double inventaire, même si le loyer peut être décompté forfaitairement et " en vrac " (pour la totalité).