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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: hassen32 le 04 septembre 2002, 04:22:18 pm 16:22
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J'ai loué à la hâte ma villa à un médecin pour son cabinet en juillet 1998. Je suis en désaccord avec lui sur quelques points non mentionnés sur le contrat de location :
- impôt sur le revenue
- taxe locative
- taxe municipale
- modification à l'intérieure
- peinture à l'extérieur.
Vous pouvez me renseigner sur ces différents points de point de vue juridique ? Est-ce qu'il y a un contrat type pour ce genre de location comme ici en France ?
Je vous remercie d'avance.
ATI-CDR
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Le Contrat de location reste toujours un contrat librement négocié entre les parties et n'est pas soumis à des clauses types. d'ailleurs, il est fortement déconseillé de procéder de cette facon, et fauttoujours adapter son contrat à plusieurs critères objectifs (conjoncture économique état des lieux etc etc ) et subjectifs (situation de la pesronne, usage projeté etc etc)
Cependant, pour ce qui est des points - Impôt sur les revenues - Taxe locative et la Taxe municipal, ils restent toujours à la charge du propriétaire;
Quant aux - Modification à l'intérieure de villa et la Peinture à l'extérieur elles doivent être reglementées par le contrat ( auteur, modalités, agrément etc etc)
Une dernière chose, la TVA et autres charges (syndic, tél eau et éléc) doivent faire l'objet d'une réglementation claire et précise dans le contrat pour prévenir tout risque désagréable à la fin du bail.
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J'ai encore deux questions à vous poser
1- Je n'ai pas mentionné dans le contrat une augmentation annuelle de 5% comme la loi l'autorise. Est elle considérée comme une augmentation systématique chaque année sans la demandée?
2 - Dans le contrat de location est mentionné «location à durée indéterminée« est ce que je peux récupérer ma villa un jour et dans quelles conditions.
Merci
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1- Je n'ai pas mentionné dans le contrat une augmentation annuelle de 5% comme la loi l'autorise. Est elle considérée comme une augmentation systématique chaque année sans la demandée==> en pcp, il faut la mentionner, demandes un additif pour pallier à ca
2 - Dans le contrat de location est mentionné «location à durée indéterminée« est ce que je peux récupérer ma villa un jour et dans quelles conditions. ==> bien sûr tu peux mais il faut aviser avant un délai raisonnable (2moins au moins)
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pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, une retenue a la source de 15% est obligatoire sur le montant de loyers TTC.
cette retenue est deductible de l'IRPP.