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Vente d'une villa sans TF

Vente d'une villa sans TF
« le: 08 septembre 2005, 01:48:04 pm 13:48 »
Bonjour,
Notre père nous a laissé une villa sise à Morouj 2, bâtie sur un terrain viabilisé de l'AFH.
Sa mort est survenue avant l'obtention de "l'attestation de fin de travaux" de la municipalité, cette dernière est obligatoire pour l'obtention du TF de l'AFH.
L'obtention de cette fameuse attestation demande beaucoup de paperasse et de temps.
Notre question est : est-ce que nous pouvons vendre ce bien en toute légalité et le nouveau propriétaire s'en charge des formalités puisqu'il doit de toutes les façons changer le TF à son nom? Et si l'absence de TF a une conséquence sur le prix du bien?
Nous vous remercions d'avance.

hamadigh

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  • Sexe: Homme
Re: Vente d'une villa sans TF
« Réponse #1 le: 09 septembre 2005, 01:49:54 pm 13:49 »
Bonjour.

La difficulté juridique provient moins de l'existence ou la non-existence d'un titre foncier que de l'insertion - certaine - dans le contrat conclu entre votre défunt père et l'A.F.H d'une clause dite " condition de réserve de propriété " en faveur de cet Etablissement public.

En vertu de cette clause habituelle dans les opérations de cession de l'A.F.H, le lot en question doit être construit dans un certain délai (normalement 3 ans) à partir de la date d'attribution, faire l'objet ensuite d'un procès-verbal dit " de récolement " (pour vérifier l'achèvement des travaux conformément au cahier des charges du Lotissement) et donner lieu enfin à l'établissement d'un acte de précision portant à la fois attribution d'un titre foncier particulier au lot et levée de la clause de réserve de propriété.

A défaut, le lot est réputé être incessible.

Je crois comprendre de votre exposé que les travaux entrepris dans les lieux par votre défunt père n'ont pas été forcément conformes au cahier des charges et au plan de construction originaire soumis à l'A.F.H, d'où la difficulté d'obtenir le P.V de récolement et de signer l'acte de précision.

Si cette supposition est juste, les héritiers devront soit éliminer les travaux non conformes, soit introduire une action civile à l'encontre de l'A.F.H pour essayer d'obtenir - difficilement en fait - un jugement qui ordonnerait la réalisation de la vente définitive et la radiation de la clause de réserve de propriété (qui court normalement sur 5 ans seulement).

Si le retard de l'obtention du P.V résulte seulement d'une difficulté d'ordre pratique, les formalités de régularisation ne prendront pas normalement plus de 3 à 6 mois et les héritiers pourront ainsi établir à tout moment une promesse de vente qui sera parachevée ultérieurement.
« Modifié: 09 septembre 2005, 03:35:37 pm 15:35 par hamadigh »
Cordialement

 

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