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lotissement du terrain - obligations

prince

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lotissement du terrain - obligations
« le: 23 septembre 2005, 01:00:15 pm 13:00 »
si quelqu'un a un terrain par exemple de 3000 m², et il veut vendre 600 m² de ce terrain.

il doit normalement faire un lotissement.

ma question est la suivante :

1 - comment il doit proceder pour lottire son terrain ?

2 - quelques sont les droits et taxes a payer ?

hamadigh

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Re: lotissement du terrain - obligations
« Réponse #1 le: 25 septembre 2005, 01:17:33 pm 13:17 »
‎Bonjour.‎

‎Pour commencer, la définition du lotissement :‎

‎1°- La division volontaire d’une parcelle de terrain en un nombre de lots égal ou supérieur à ‎‎3 ;‎

2°- La vente - opérée dans une parcelle - dont le résultat est de diviser cette parcelle en 2 ‎‎parts au moins et ce, moins de 10 ans après une 1ère division (qui ne résulterait pas elle-‎‎même d’un lotissement) ;‎

3°- la vente de parts indivises d’une propriété destinée à la construction.‎

‎Ensuite, il y a lieu de distinguer le lotissement du morcellement : le 1er doit provenir d’un plan ‎‎d’ensemble préétabli qui tend à conserver au terrain une véritable cohésion, tandis que des ‎‎ventes successives de terrain – sans un tel plan – constituent précisément un simple ‎‎morcellement.‎

‎Dans votre cas, les principales étapes à accomplir sont les suivantes :‎

‎1°- Vous assurer au préalable de la conformité de votre projet avec le plan d’urbanisme du secteur (disponible à la Municipalité ‎‎des lieux) ;‎

2°‎- Commettre un géomètre-topographe et/ou un architecte pour préparer votre plan et ‎‎déterminer essentiellement les travaux de viabilisation et d’assainissement nécessaires (après ‎‎consultation préalable de STEG, SONEDE, ONAS, etc.… sur la faisabilité technique) ;‎

‎3°- Préparer un cahier des charges du lotissement projeté, qui définirait les droits et ‎‎obligations respectifs du lotisseur et des acheteurs potentiels, ainsi que le programme ‎‎d’aménagement et d’assainissement (par référence à un Cahier des Charges Type),‎

‎4°- Présenter votre demande de lotissement au Président de la Municipalité ou – le cas échéant – ‎‎au Gouverneur, qui défèrent le dossier aux commissions techniques compétentes.‎

‎Concernant les frais, on ne peut pas les quantifier au préalable, mais il s’agit essentiellement ‎‎des frais de préparation de votre projet et des contributions – importantes – de connexion aux ‎‎réseaux de l’électricité, de l’eau et d’assainissement.‎

‎Ceci étant, les propriétaires de terrains relativement petits se contentent généralement d’en ‎‎vendre des parts indivises en l’état – matérialisées par des lots de fait – sans effectuer de ‎‎lotissement.‎

‎Cette opération est parfois complétée par l’engagement – « concerté » entre le vendeur et ‎‎le(s) acheteur(s) – d’une procédure judiciaire de partage, qui constitue donc un artifice ‎‎juridique visant à créer rapidement des titres fonciers distincts et, ainsi, à surmonter les aléas ‎‎et les frais de la procédure de lotissement.‎

‎Théoriquement, ces opérations de morcellement « anarchique » peuvent donner lieu – de la ‎‎part de la Municipalité – à la demande d’annulation auprès des tribunaux des contrats de ‎‎vente conclus dans ce sens, ainsi qu’à des condamnations d’amende.‎


« Modifié: 25 septembre 2005, 01:24:04 pm 13:24 par hamadigh »
Cordialement

 

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