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Annulation acte de naissance.

Hors ligne amine75

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Annulation acte de naissance.
« le: 12 janvier 2013, 02:09:20 pm 14:09 »
Bonjour à tous,

J'ouvre ce fil afin de vous exposer un problème qui traine depuis plusieurs années.
Il se trouve que ma naissance a été déclarée dans deux communes différentes: une déclaration faite par mon père et une autre par le meilleur ami de mon père (pour je sais pas quelle raison).
Aujourd’hui j'ai décidé de mettre un terme à ce problème en annulant l'acte irrégulier établi sur la base de la déclaration de l'ami de mon père.
Mon avocat a déposé une demande d'annulation auprès du TPI de ma ville de naissance, cette demande a été approuvé par le procureur et est à présent dans l'attente d'une décision du juge (la date a été reporté plusieurs fois, j'ai du mal à comprendre le fonctionnement de nos tribunaux...). 

Je souhaiterais avoir une idée sur la suite et mon avocat a du mal à me renseigner.
Comment ça se passe une fois le jugement rendu? la décision judiciaire sera apposée en marge de l'acte ou celui-ci sera complètement annulé? dois-je communiquer cette décision à la commune concernée ou cela se fait automatiquement? quel est délai pour obtenir un certificat de non-appel et quel est le tribunal compétent pour le délivrer?

Merci d'avance.

Hors ligne amine75

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Re : Annulation acte de naissance.
« Réponse #1 le: 06 février 2013, 12:17:59 pm 12:17 »
L'acte irrégulier vient enfin d'être annulé, mon avocat a reçu le jugement.

En revanche, il me dit qu'il faut mandater un huissier (de ma ville de naissance, mon avocat est à Tunis) pour obtenir un certificat non-appel,
ce qui signifie des délais supplémentaires sans parler des frais.

Je ne comprends vraiment rien, personne ici pour m'expliquer la procédure ?

Merci d'avance!!

Hors ligne amine75

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Re : Annulation acte de naissance.
« Réponse #2 le: 19 mars 2013, 01:51:16 pm 13:51 »
Affaire classée, j'ai donné le jugement à un huissier qui l'a signifié à la municipalité concernée, ça m'a couté 70 dinars.
Maintenant il faut attendre 20 jours pour l'exécution du jugement.

Bonne journée.