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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: yaz2fr le 18 novembre 2009, 05:19:25 pm 17:19
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Salut à tout le monde
Je voudrais savoir si pour une personne, qui travaille dans une société, et dont le salaire versé est déclaré à la CNSS, est considéré comme salarié de la société et dont il faut impérativement lui faire un contrat de travail ? Et merci d'avance
Salutations à tout le monde
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Pour la forme du contrat de travail, aucune forme spéciale n’est imposée.
De même, aux termes de l’article 6 du code du travail, la preuve du contrat de travail peut être rapportée par tous moyens (la présomption et la preuve testimoniale sont admises).
Donc le contrat écrit de travail n'est pas obligatoire mais souhaitable
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bonjour,
l'article 6 du code du travail stipule que:" la relation de travail est prouvée par tout moyen"
exp: les versemenets à la cnss en votre faveur, un bulletin de paie, un virement permanent de salaire...
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bonjour,
l'article 6 du code du travail stipule que:" la relation de travail est prouvée par tout moyen"
exp: les versemenets à la cnss en votre faveur, un bulletin de paie, un virement permanent de salaire...
Est ce que cela veut dire que le contrat écrit et signé des deux parts n'est pas obligatoire ? et que la fiche de paie reçue est suffisante pour prouver cette relation, car dans mon cas : j'ai signé le 1 aout/2009 et je n'ai pas reçue encore une copie signé de l'employeur jusqu'à maintenant, donc faut t il que je le revendique pour me protéger juridiquement ou c'est pas nécessaire ?