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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: fisfis le 27 août 2008, 11:32:49 am 11:32
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Bonjour,
Je compte inchallah l'été prochain signer un contrat de mariage(عقد قرانet non pas le mariage) un avec ma cousine de nationalité française.
S'il vous plait quels sont les conditions à remplir ainsi que les étapes à faire pour signer notre contrat de mariage.
Je compte me marier en Tunisie et ma cousine a la nationalité française uniquement.
Merci pour me répondre.
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=> Les conditions pour la conclusion d'un contrat de mariage sont :
-les deux parties ne doivent pas être frappées d’empêchements légaux
- l’âge des deux parties ne doit pas être au-dessous de celui de la majorité matrimoniale (à défaut autorisation parentale ou la décision du juge cantonal )
=> Les pièces à fournir pour la conclusion d'un contrat de mariage sont :
- extrait de naissance des deux parties délivré depuis moins de trois mois
- copie cartes d’identité nationale ou Passeports des deux parties le cas échéant
- un certificat médical prénuptial pour chacun des futurs époux
- présence de deux témoins majeurs et détenteurs de documents d’identité ( CIN tunisienne )
Voir ce lien : http://www.commune-tunis.gov.tn/fr/prestation_service2.htm
Slts/Naceur
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mais il faut encore que votre cousine delivre une attestation pour autorisation de mariage delivrée par les services consulaires de la France