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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: jujuetlyly le 15 juin 2008, 06:08:49 pm 18:08
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Bonjour, Nous nous sommes mariés en Tunisie, sous le régime de séparation des biens. Je suis française et mon mari a la double nationalité (francaise et tunisienne). Nous vivons maintenant en France, nous avons fait les démarches et notre mariage est reconnu en France. Mais est ce que le régime de séparation des biens est maintenu ou bien faut-il faire une démarche spéciale pour que cela soit fait? Je pose cette question car je crée un entreprise et je ne veux pas que les éventuelles dettes se répercutent sur mon mari.
merci
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Le régime de séparation est maintenu.
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En effet, le régime de séparation est maintenu, mais à la dixième année de mariage, si vous résiderez encore en France, il faudra, pour rester sous le régime de la séparation, établir un acte notarié dans ce sens. A défaut, vous tomberez automatiquement dans la communauté de biens.
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merci pour vos réponses! c'est bon à savoir, c'est un peu le piège! au bout de 10 ans, on ne pense pas forcément à ça! nous serons donc vigilents!