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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: hamberg le 26 juin 2006, 06:17:13 pm 18:17

Titre: formule de gratification
Posté par: hamberg le 26 juin 2006, 06:17:13 pm 18:17

messieur, j'aimerais savoir la formule de la gratification d'un salarié titulaire ayant un contrat de durée indéterminé et licencié abusivement d'une société privée sachant qu'il a travaillé précisément 4 ans et 5 mois.

merci

Titre: Re: formule de gratification
Posté par: Dbz le 06 juillet 2006, 01:15:26 pm 13:15

Bonjour
Il ne s'agit pas seulement d'une gratification pour le licenciement abusif mais aussi de dommages et intérêts, les formules sont à ma connaissance les suivantes (à vous de faire le calcul).

Donc vous aurez :
1/ l'indemnité de licenciement : 26 jours de travail par année de service effectif, le montant de cette indemnité est plafonné au salaire de 6 mois (donc à peu près 5 mois de salaire pour vous);

2/ les dommâges et intérêt liés au licenciement abusif : entre le salaire d'un mois et  le salaire de 2 mois par année d'ancienneté sans que le montant ne dépasse les salaires de 3 ans (donc pour vous ça peut aller de 5 à 10 salaires, ça dépend de votre situation familliale, etc... c'est le juge qui décide).

Vous pouvez également réclamer tout élément de salaire qui ne vous a pas été payé tout au long de votre période d'emploi (vêtements de travail, indemnités légales, congés, etc...).

Je vous souhaite une bonne chance.