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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ImplantationTunisie le 17 février 2009, 12:36:39 pm 12:36
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Bonjour,
Je souhaite implanter un société de services en Tunisie.
Je représente une société française, qui veut travailler avec une société tunisienne. Cette dernière ne peut, par obligation administrative, que travailler avec une entité locale.
Et nous devons donc monter une structure localement.
Quelle forme de société peut nous permettre d'assurer le rapatriement de devises en France, sans trop de problème ?
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Quelle forme de société peut nous permettre d'assurer le rapatriement de devises en France, sans trop de problème ?
SARL dont le capital est détenue à hauteur de 99% par la société française (libéré au moyen d’une importation de devises )
Slts/Naceur
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Une société NON RESIDENTE..
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Merci pour les deux réponses.
SARL, non-résident. Cela est compatible ?
Qu'en est-il du rapatriement des bénéfices ?
Y a-t-il une obligation d'investir une part en Tunisie ?
Peut-on rapatrier des devises à tout moment ?
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SARL, non-résident. Cela est compatible ?
SARL non-résident ==> société totalement exportatrice
Qu'en est-il du rapatriement des bénéfices ?
Oui, faisable (facilement)
Y a-t-il une obligation d'investir une part en Tunisie ?
A hauteur du capital social
Peut-on rapatrier des devises à tout moment ?
Non, Pour les bénéfice à la fin de l'exercice (autres cas par cas)
Slts/Naceur
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Ok, merci pour les réponses.
La société a vocation a travaillé uniquement avec la Tunisie, et ne peut donc, à ce titre, pas être uniquement exportatrice.
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Si j'ai bien compris : ça sera une société de droit tunisien soumise à la réglemetnation tunisienne.. Le bénéficr y provenant est à repatrié aprés l'avoir constater suivant un PV de l'AGO..
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Il s'agit tout à fait de cela. Une société de droit tunisien, soumise à la réglementation tunisienne. Mais comme elle sera créée à 100% sur des capitaux étrangers, la question de la possibilité de rapatrier les bénéfices (en partie ou en totalité) en France est primordiale.
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la question de la possibilité de rapatrier les bénéfices (en partie ou en totalité) en France est primordiale.
Le Circulaire de la BCT aux IA n°93-17 du 13 octobre 1993 stipule que :
a/ toute société dont le capital est détenu partiellement ou totalement par des non résidents, ayant son siège social en Tunisie peut décider librement, selon sa forme, la distribution des bénéfices, dividendes, tantièmes et rémunérations de parts bénéficiaires. Les transferts à ce titre revenant aux bénéficiaires non résidents, doivent être effectués par l'entremise d'un Intermédiaire Agréé.
b/ toute succursale résidente de société ayant son siège social à l'étranger, peut transférer les bénéfices réalisés. Les bénéfices reportés peuvent être inscrits au nom du siège sur les livres comptables de la succursale dans un compte courant.
Slts/Naceur
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Je confirme ce que NACEUR à dit, et j'ajoute que pour une SARL une résolution dans un PV d'une assemblée générale ordinaire décidera la distribution de dividendes unefois l'activité est bénéficiaire (aprés les réserves légales)..
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Merci à tous pour ces informations.
Il ne me reste plus qu'à venir en Tunisie et à commencer les démarches !