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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: the_vega le 18 février 2009, 12:30:27 pm 12:30
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Bonjour,
Dans une SARL, est-il possible de prévoir dans le statut une clause indiquant que les parts détenus par des personnes physiques ne sont pas cessibles?
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Dans une SARL, est-il possible de prévoir dans le statut une clause indiquant que les parts détenus par des personnes physiques ne sont pas cessibles?
Article 109 du Code des Sociétés Commerciales stipule que « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
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Toute clause statutaire contraire aux dispositions ci-dessus est réputée non avenue
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une limitation de la cessibilité, sans que les conditions en soient plus sévères que celles énoncées au présent article.
Cependant les statuts pourront prévoir une abréviation des délais et une réduction de la majorité requise.»
Slts/Naceur
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Si on rédige une convention entre associés, peut-on prévoir une clause qui dit que les parts ne sont cessibles qu'entre les associés entre eux?
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Si on rédige une convention entre associés, peut-on prévoir une clause qui dit que les parts ne sont cessibles qu'entre les associés entre eux?
Pourquoi ?
Article 109 du Code des Sociétés Commerciales stipule que « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Slts/Naceur
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c'est noté, merci bien