Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

parts cessibles et non cessibles

the_vega

  • *
  • 18
  • 0
parts cessibles et non cessibles
« le: 18 février 2009, 12:30:27 pm 12:30 »
Bonjour,
Dans une SARL, est-il possible de prévoir dans le statut une clause indiquant que les parts détenus par des personnes physiques ne sont pas cessibles?

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : parts cessibles et non cessibles
« Réponse #1 le: 18 février 2009, 03:16:23 pm 15:16 »
Dans une SARL, est-il possible de prévoir dans le statut une clause indiquant que les parts détenus par des personnes physiques ne sont pas cessibles?

Article 109  du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
[.....]
Toute clause statutaire contraire aux dispositions ci-dessus est réputée non avenue
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une limitation de la cessibilité, sans que les conditions en soient plus sévères que celles énoncées au présent article
.
Cependant les statuts pourront prévoir une abréviation des délais et une réduction de la majorité requise.»

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

the_vega

  • *
  • 18
  • 0
Re : parts cessibles et non cessibles
« Réponse #2 le: 23 février 2009, 11:07:23 am 11:07 »
Si on rédige une convention entre associés, peut-on prévoir une clause qui dit que les parts ne sont cessibles qu'entre les associés entre eux?

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : parts cessibles et non cessibles
« Réponse #3 le: 23 février 2009, 04:55:46 pm 16:55 »
Si on rédige une convention entre associés, peut-on prévoir une clause qui dit que les parts ne sont cessibles qu'entre les associés entre eux?


Pourquoi ?

Article 109  du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

the_vega

  • *
  • 18
  • 0
Re : parts cessibles et non cessibles
« Réponse #4 le: 25 février 2009, 09:32:55 am 09:32 »
c'est noté, merci bien

 

GoogleTagged