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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: hedia le 24 mai 2009, 09:39:40 pm 21:39
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juridiquement, y-a-t-il un délai à partir duquel un avantage (prime de fonction)perçu régulièrement peut devenir un droit acquis?Certaines personnes m'ont dit qu'un avantage perçu pendant 2 ans sans interruption devient un droit acquis.Est-ce vrai?
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juridiquement, y-a-t-il un délai à partir duquel un avantage (prime de fonction)perçu régulièrement peut devenir un droit acquis?Certaines personnes m'ont dit qu'un avantage perçu pendant 2 ans sans interruption devient un droit acquis.Est-ce vrai?
Oui, c'est une jurisprudence française
Il fallait précisier que cette régle "le droit aquis" concerne tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais
Slts/Naceur