Les forums de JurisiteTunisie
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit bancaire
  3. Droit Bancaire
  4. Répondre ( Re : dette garantie partiellement par une sûreté )
Aller à la page d'accueil du site

Répondre

Attention, il n'y a pas eu de réponse à ce sujet depuis au moins 120 jours.
À moins que vous ne soyez sûr de vouloir répondre, pensez éventuellement à créer un nouveau sujet.

Note : ce message ne s'affichera qu'après avoir été approuvé par un modérateur.

Nom:
E-mail:
Titre:
Icône du message:
Joindre:
(Nettoyer les fichiers joints)
(ajouter un fichier)
Types de fichier autorisés: txt, jpg, gif, pdf, mpg, png
Restrictions : 7 par message, taille totale maximale 600Ko, taille individuelle maximale 400Ko
Notez que les fichiers joints ne seront affichés qu'après approbation d'un modérateur.
Vérification:
Taper les lettres montrées dans l'image
Ecouter les lettres / Demander une autre image

Taper les lettres montrées dans l'image:

Raccourcis : tapez [ALT]+[S] pour poster ou [ALT]+[P] pour prévisualiser


Résumé de la discussion

Posté par: naceur
« le: 11 novembre 2009, 08:33:23 am 08:33 »

Bjr,

Merci Pionnier

Citation de: Pionnier le 10 novembre 2009, 04:24:18 pm 16:24
Par un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblé plénière, décide que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ».

Je pense (حسب علمي القاصـر) que, dans notre législation,  c'est une résultante de l'article 1490 du COC
En effet, l'article 1490 du COC stipule que : " Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, sauf en ce qui concerne le terme."

Slts/Naceur



 
Posté par: Abdou
« le: 10 novembre 2009, 04:24:18 pm 16:24 »

Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent-ils en priorité sur la partie non garantie de la dette ?
 
Par un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblé plénière, décide que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ».

Source et suite de l'info: http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2009-11-10&url_key=/data/09112009/09112009-143023.html&jour_jo=Mardi#top