Article 285 cod sté commerciale
Le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale doit contenir les énonciations suivantes :
la date et le lieu de sa tenue
le mode de convocation
l'ordre du jour
la composition du bureau
le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint
les documents et les rapports soumis à l'assemblée générale
un résumé des débats, le texte des résolutions soumises au vote et son résultat
Ce procès verbal est signé par les membres du bureau, et le refus de l'un d'eux doit être mentionné.