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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: wajih le 14 décembre 2008, 11:21:07 pm 23:21
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bonjour a tous
si quelqu'un pouvait me repondre a sert l'amortissement du capital social et les impots due en terme de droits d'enregistrement
merci d'avance
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Je suis comme toi je pose la même question espérant qu'un des membres à la réponse ::)
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J’ai lu la question et je vais répondre
Piano piano arriva sano
Slts/Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
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L’amortissement du capital est l’opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions et d’incorporer de façon concomitante un montant équivalent prélevé sur les réserves disponibles. Le capital demeure inchangé, les actions intégralement amorties devenant des actions de jouissance.
Les sommes utilisées au remboursement des actions ne peuvent être prélevées que sur les bénéfices ou les réserves ( à l’exclusion des réserves prévues par la loi ou les statuts). L’amortissement des actions n’entraîne pas réduction du capital.
Droits d'enregistrement = droit fixe de 100 DT
Slts/Naceur
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Merci Naceur pour ta réponce fiable
Une autre question STP
dans quel cas on applique cette régle càd l'amortissemnt de capital ???
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la réduction du capital est enregistré au droit fixe de 100 d / acte mais l'amortissement est soumis au droit fixe des actes innomés : 15 d / page /copie d'acte.