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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 26 juin 2009, 10:44:46 am 10:44

Titre: FOND DE COMMERCE
Posté par: RAMZIMED le 26 juin 2009, 10:44:46 am 10:44

Assalemo Alaykom
Est ce que les jardins d'enfant peuvent créer un fond de commerce?
Merci d'avance

Titre: Re : FOND DE COMMERCE
Posté par: Abdou le 26 juin 2009, 12:23:14 pm 12:23

Alors, si mes souvenirs sont Bons, la Cour de Cassation Tunisienne a répondu à cette question par la négative.
Je vais essayer de rechercher la référence.

Titre: Re : FOND DE COMMERCE
Posté par: naceur le 26 juin 2009, 01:26:11 pm 13:26

Désolé Pionnier de te contredire
Notre Cour de Cassation a répondu positivement dans l'arrêt No 21383 du 7/09/1988 et l'arrêt No 23222 du 19/12/1991

Slts/Naceur

Titre: Re : FOND DE COMMERCE
Posté par: Abdou le 26 juin 2009, 01:34:31 pm 13:34

Ah! Merci Naceur.
Avec l'age, mes souvenirs commencent à se tenir sur la tête.
(ceci ne va pas m'empêcher de vérifier  :D)