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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: rabi84 le 05 octobre 2012, 05:52:21 pm 17:52

Titre: CONTRAT DE LOCATION
Posté par: rabi84 le 05 octobre 2012, 05:52:21 pm 17:52
quelle est le procédure de changement le siégé sociale ( nouveau location )   ?
le contrat de location initial il doit être rés


 
Titre: Re : CONTRAT DE LOCATION
Posté par: wab le 06 octobre 2012, 11:18:08 am 11:18
Pour l'ancien local : une résiliation suffit.

Pour le nouveau local : un contrat de location + un PV d'une AGE qui décidera le transfert du siège. A enregistrer à la recette des finances, à déposer au tribunal et faire les publications nécessaires.