Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Regroupement familial des étrangers (France)

Abdou

  • *****
  • 1 528
  • 0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Regroupement familial des étrangers (France)
« le: 07 avril 2005, 12:32:48 pm 12:32 »
Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 précise de quel titre de séjour doit justifier un ressortissant étranger et sous couvert de quel titre il doit avoir séjourné régulièrement en France depuis au moins un an pour formuler une demande de regroupement familial. Le texte détermine quels éléments doit comporter cette demande, quelles pièces doivent l'accompagner et selon quelles modalités elle doit être présentée. Il définit ensuite la procédure selon laquelle cette demande est examinée, et précise notamment comment le maire de la commune où doit résider la famille procède à la vérification des conditions de ressource et de logement. Le décret fixe le délai dans lequel le préfet doit se prononcer, détermine les circonstances dans lesquelles le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé, et précise quelles autorités sont informées de sa décision. Le décret charge l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial, ainsi que de leur accueil et de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France. Le texte prévoit en outre que pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du préfet. Il précise dans quels délais ce visa doit être demandé et l'entrée en France intervenir. Il détermine quel titre de séjour est délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial et subordonne sa délivrance à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Enfin le décret prévoit qu'il entrera en vigueur le 1er mai 2005.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus