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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: jangoma le 26 mai 2011, 12:55:34 pm 12:55
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BONJOUR ,
pour cloture la patente pour cessation d'activité il y'a lieu de procéder à un réglement entre autre des dettes fiscales et sociales.ma question , est ce que un engagement de reconnaissance de dette auprés de la cnss plus payement des dettes fiscale est suffisant à fin de cloturer une patente sans pour autant commencer à payer la dette sociale .
merci