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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: farid le 15 juin 2008, 01:20:39 pm 13:20

Titre: Art 103 du Code du Statut Personnel
Posté par: farid le 15 juin 2008, 01:20:39 pm 13:20

bonjour karma,


je vous remercie pour votre aide precieuse je voulais vous demandez, si vous pouvez me communiquer l'article qui le preconise. Car ma seour dit que la loi à changer avec l'égalité homme femme.

mercie infiniment

Titre: Re : mercie karma
Posté par: naceur le 15 juin 2008, 08:24:10 pm 20:24

Voir Art 103 du Code du Statut Personnel

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