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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: Salma09 le 02 juin 2009, 05:23:06 pm 17:23
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est ce que la municipalité peut confisquer un bien non occupé et sans TF ?
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hekka!! la tah lè dezzouh?
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svp Pionnier, aidez-moi, j'ai entendu cette rumeur et çà me fait peur (j'avoue)
faites-moi part de votre expérience: c'est une maison sise à la soukra, elle est inhabitable, nous voulons la détruite et la reconstruire...çà fait deux ans qu'elle est inoccupée (propriétaire décédé et épouse/enfants à l'étranger)
je veux savoir si c'est vrai que dans ces circonstances, la municipalité peut confisquer notre maison ?
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svp Pionnier, aidez-moi, j'ai entendu cette rumeur et çà me fait peur (j'avoue)
faites-moi part de votre expérience: c'est une maison sise à la soukra, elle est inhabitable, nous voulons la détruite et la reconstruire...çà fait deux ans qu'elle est inoccupée (propriétaire décédé et épouse/enfants à l'étranger)
je veux savoir si c'est vrai que dans ces circonstances, la municipalité peut confisquer notre maison ?
La confiscation n'est pas possible, mais les autorités peuvent procéder çà une expropriation ce qui est différent car celle-ci doit être justifiée par un intérêt public.
Si cette maison a été habitée c'est qu'elle a des propriétaires ou leurs héritiers.
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merci Pionnier, vous me rassurez ! donc notre contrat d'achat/vente suffit à prouver la propriété de notre bien, c'est bien çà ?
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Oui, mais il ne faut pas dormir. Une villa à la soukra fait baver