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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: koko le 31 août 2005, 12:12:36 pm 12:12
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QUI A LE DROIT DE CONDUIRE UNE RS A PART L'INTERESSE LUI MEME ?
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bonjour,
voici ce qui est dit dans le code des douanes (www.douane.gov.tn)
INTERDICTION :
La conduite d’un véhicule admis en franchise totale, par une tierce personne non autorisée, sans la présence du propriétaire ou de son conjoint à bord, constitue une infraction. Toutefois, les parents et enfants peuvent conduire le véhicule après autorisation, à obtenir de la Direction Générale des Douanes.
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veuillez me répondre dans la cas suivant:
*le propriétaire est célibataire
*la maman est décédée
*le papa est handicapé
est ce que la soeur peut conduire la voiture ,surtout dans le cas d'accompagner son papa à ces controles medicaux ou à faire des séances de kiné,...
comment dois-je procédé?????????????
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Art. 10. - La conduite ou l'utilisation du véhicule automobile ou du motocycle admis en franchise totale, par une tierce personne non autorisée, en dehors de la présence du propriétaire ou de son conjoint, constitue une infraction passible des sanctions prévues par le code des douanes.
Toutefois, les services des douanes peuvent à titre personnel et exceptionnel, autoriser l'utilisation du véhicule par les ascendants directs, le conjoint ou les descendants directs du bénéficiaire de l'avantage.
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/fiscal-etrg/1995-0197.htm