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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Jivox le 24 mai 2010, 03:37:00 pm 15:37

Titre: Societe de non résidente à résidente
Posté par: Jivox le 24 mai 2010, 03:37:00 pm 15:37

Bonjour,

Une personne non résidente détient 67% d'une société offshore tunisienne. La société est donc non résidente.
Si cet actionnaire majoritaire vend ses part à une personne résidente :
1- est ce que la société dévient automatiquement résidente?
2- Sinon, est ce la responsabilité du gérant de le faire?
3- si le gérant ne fait rien, est ce qu'il risque qlq chose?

Merci

Titre: Re : Societe de non résidente à résidente
Posté par: lg.audit le 25 mai 2010, 07:46:58 am 07:46

Bonjour

- Accomplir les formalités de cession de parts sociales (SARL),
- Modification des articles des statuts
- Insertions publicitaires et dépôt au registre de commerce
- Modifier le registre des associés
- Informer par écrit votre banque (celle ci est en liaison avec la banque centrale, pour clôturer les comptes en devises

Après l'accomplissement de ces formalités, le gérant n'assume aucune responsabilité

Merci

Titre: Re : Societe de non résidente à résidente
Posté par: Jivox le 25 mai 2010, 05:45:55 pm 17:45

Merci pour votre réponse